21 juillet 2005
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Observations du Conseil Constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - délibération du 7 juillet 2005 Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes....
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01 juillet 2005