Rémunération des dirigeants d'entreprise : l'aveu d'échec de la majorité (31 mars 2009)

fillon-parisot.jpgLe décret, annoncé la semaine dernière par l'Élysée, "relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique" a été signé hier par François Fillon pour être publié ce matin au Journal Officiel.

Le gouvernement avait pourtant revendiqué le fait de ne pas intervenir sur la gouvernance des sociétés bénéficiant d'un soutien exceptionnel de l'État. Leurs fonds propres avaient en effet été augmentés à travers l'achat par la Société de prise de participation de l'État (SPPE) de "titres super-subordonnés à durée indéterminée" (TSSDI). Or, contrairement aux actions, le souscripteur de ces titres n'entre pas au capital des établissements concernés. "Vous ne pouvez pas entrer au capital d'une banque qui ne le désire pas, qui n'en a pas besoin et qui n'est pas en difficulté, ou alors il faut la nationaliser et passer par le Parlement", avait, à l'époque, justifié François Fillon. Concrètement, cela signifie que l'État a alors fait le choix de ne pas être représenté au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance et, donc, de ne pas participer à leur gestion, c'est-à-dire notamment de ne pas intervenir dans la définition de la politique de rémunération de leurs dirigeants.

Cela dit, même en faisant ce choix, le gouvernement aurait pu, au-delà des déclarations d'intention de Nicolas Sarkozy, encadrer les conditions de rémunération des dirigeants concernées au moment de la signature de conventions entre ces dernières et l'État. La nécessité de publier un décret et de signer, dès hier, un avenant à ces conventions, est donc un aveu d'échec pour François Fillon. Preuve supplémentaire que dans notre système économique les entreprises ne sont par nature ni éthiques ni citoyennes, que l'auto-régulation est un leurre, et que seule la régulation par l'État est efficace. Le tout étant de trouver le bon équilibre entre intérêt général (régulation par l'État) et liberté d'initiative économique.

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