"Mariage pour tous", AMP, PMA et GPA: amalgames et confusions (02 février 2013)

Alors que la discussion parlementaire autour de la loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe a débuté, ce n'était pas mon intention de revenir ici sur ce débat. Il me semble pourtant utile de soulever deux questions.

 

 

1. Assistance médicale à la procréation (AMP) = Procréation médicalement assistée (PMA)?

Trop souvent dans le débat, les deux termes d'Assistance médicale à la procréation (AMP) et de Procréation médicalement assistée (PMA) sont utilisés comme des synonymes, ouvrant la voie à de très nombreuses confusions.

 

L'Assistance médicale à la procréation (AMP) a légalement pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple (1). Elle est ouverte aux couples hétérosexuels si et seulement si l'homme et la femme formant le couple sont en âge de procréer (article L2141-2 du Code de la santé publique).

L'AMP ne pourra donc jamais concerner un couple homosexuel, même au nom de l'"égalité des droits", puisque l'incapacité d'avoir des enfants d'un couple homosexuel n'est pas pathologique mais liée à la biologie, à la nature sexuée de la reproduction humaine.

 

La Procréation médicalement assistée (PMA) aurait pour objet de créer un nouveau mode de reproduction afin de dépasser la biologie humaine. La PMA pourrait aussi bien concerner les couples hétérosexuels qui ne sont plus en âge de procréer que les couples homosexuels ou les femmes célibataires.

La PMA soulèverait un vrai problème éthique qui mériterait une réflexion approfondie et éclairée (conformément à l'article L1412-1-1 du Code de santé publique), mais qui n'a en toute hypothèse rien à voir avec l'actuelle AMP (2).

 

 

2. Mariage et adoption homosexuels = Procréation médicalement assistée (PMA) = Gestation pour autrui (GPA)?

Une partie des partisans de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe (dont le rapporteur PS Erwann Binet) sont non seulement pour cette loi mais également pour la légalisation de la Procréation médicalement assistée (PMA).

Deux réflexions:

- la PMA renvoie à l'idée - que je combats - d'un "droit à l'enfant".

- la PMA ne peut biologiquement permettre qu'à des couples de femmes homosexuelles d'avoir un enfant; puisqu'il s'agirait alors de créer un "droit à l'enfant", il faudrait donc conférer ce même "droit" aux couples d'hommes homosexuels, ce qui ouvrirait de fait la voie à la Gestation pour autrui (GPA), que je combats fermement au nom des droits de l'Homme et du principe de l'indisponibilité du corps humain.

 

Ceci posé, cela ne signifie en rien que la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels conduirait forcément à la PMA:

- les deux textes de loi ne sont juridiquement pas liés (le contenu du futur projet de loi sur la famille n'est d'ailleurs même pas encore connu).

- on peut en cohérence être favorable à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe au nom de l'intérêt supérieur des enfants existants, tout en combattant le supposé "droit à l'enfant", ainsi que la PMA et le GPA qui vont avec.

- si la PMA était malheureusement adoptée à l'occasion du futur projet de loi sur la famille, ce ne serait bien entendu pas en raison de l'adoption antérieure d'une loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, mais tout simplement parce qu'une majorité se dégagerait alors sur cette seule et unique question au Parlement.

 

 

(1) "ou risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité".

(2) Ainsi "l'assistance médicale à la procréation n'a pas eu pour objet de créer un modèle alternatif à la procréation: la fonction "naturelle" de la procréation est le modèle sur lequel l'assistance médicale à la procréation a été calquée, autant que faire se peut. D'ailleurs, si la loi régit cette pratique, c'est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit: ce n'est pas la procréation (procréation médicalement assistée) qui est régie, mais seulement l'activité médicale (assistance médicale à la procréation)." Source: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rappor...

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