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07 mai 2009

Incohérences et inconstances de Nicolas Sarkozy sur l'Europe

sarkoeurope.jpgL'Europe et la crise étaient au menu du discours volontariste prononcé mardi soir par Nicolas Sarkozy, à Nîmes. Le cœur du discours présidentiel était consacré à sa vision de la poursuite de la construction européenne. Avec un préalable : l'Union européenne doit cesser "de se diluer dans un élargissement sans fin" et fermer sa porte à la Turquie et à la Russie, avec lesquels il conviendrait toutefois de "créer un espace économique et de sécurité commun". Et, surtout, un leitmotiv : "Il faut changer l'Europe". Nicolas Sarkozy n'hésitant alors pas à récupérer le vocabulaire des opposants à l'actuelle construction européenne en parlant d'"autre Europe".

 

Sur quels points Nicolas Sarkozy a-t-il critiqué l'actuelle construction européenne ? Extraits et commentaires.

 

1) "L'Europe des pères fondateurs, c'était l'Europe qui protégeait, l'Europe de la préférence communautaire, l'Europe ouverte mais qui n'était pas naïve. C'est l'esprit de cette Europe qu'il nous faut retrouver."

–> La "préférence communautaire" a été abrogée par le traité de Maastricht. Or Nicolas Sarkozy a-t-il, en 1992, voté "non" au référendum sur le traité de Maastricht ?

 

2) "Ce fut une erreur d'accepter à l'intérieur même de l'Europe des dumpings monétaires, fiscaux, sociaux qui ont ouvert la porte à une concurrence déloyale."

–> Le principe de l'harmonisation naturelle, par la concurrence, des systèmes fiscaux et sociaux des États membres au sein d'un marché unique, a été acté dès le traité de Rome (1957) et réaffirmé par l'Acte unique européen (1986). Nicolas Sarkozy peut-il, à la fois, vanter "l'Europe des pères fondateurs" (cf. point 1 ci-dessus) et qualifier d'"erreur" un de ses fondements ?

 

3) "Je le dis aux Français, nous ne pouvons pas espérer demain, quand la crise sera finie, avoir plus de croissance, plus d'emplois, plus de pouvoir d'achat, si le travail est plus taxé en France que partout ailleurs en Europe, si nos ménages et nos entreprises payent plus d'impôts, plus de charges qu'ils n'en payent dans les autres pays européens. On ne peut pas vouloir faire l'Europe, faire circuler librement les capitaux, les hommes, les marchandises et en même temps augmenter les impôts. On ne peut pas vouloir faire l'Europe et refuser le bouclier fiscal que l'Allemagne a inscrit dans sa Constitution. Quand on est en Europe, quand on a le niveau de prélèvement que nous avons atteint, on n'augmente pas les impôts, on les baisse !"

–> Nicolas Sarkozy a effectivement raison (la concurrence des systèmes sociaux et fiscaux des États aboutit automatiquement à un nivellement vers le bas). Mais n'est-il pas ambigu, de sa part, de rejeter toute hausse des prélèvements obligatoires en France uniquement au nom d'un principe qu'il rejette par ailleurs (cf. point 2 ci-dessus) ?

  

4) "L'Europe qui ne fait plus de politique; l'Europe qui veut dépolitiser la démocratie, qui veut dépolitiser l'économie, qui veut dépolitiser la société; l'Europe qui se gouverne par des règles automatiques qui s'appliquent aveuglément quelles que soient les circonstances; l'Europe qui n'a pas le courage d'assumer une politique économique, pas le courage d'assumer une politique de change, pas le courage de conduire une politique industrielle parce qu'elle ne croit qu'au marché; l'Europe qui ne veut pas décider, qui ne veut pas prendre ses responsabilités. Cette Europe-là est un reniement de l'idéal européen. Cette Europe-là n'est définitivement pas celle que nous voulons (…) Il n'est pas raisonnable que des pays dont les économies sont si étroitement liées et qui partagent la même monnaie n'aient pas une politique économique concertée qui ne peut pas se réduire à un objectif d'inflation et au respect des critères du pacte de stabilité. La crise bancaire a montré à quel point le dialogue entre la Banque Centrale et les États membres était utile sans qu'à aucun moment l'indépendance de la Banque Centrale Européenne ait été le moins du monde remise en cause."

–> L'interdiction par principe des aides d'État (obérant toute politique industrielle) a été, elle aussi, actée dès le traité de Rome (1957) et mise en œuvre depuis l'Acte unique européen (1986). Nicolas Sarkozy peut-il, encore une fois, en même temps vanter "l'Europe des pères fondateurs" (cf. point 1 ci-dessus) et rejeter un de ses postulats ?

–> "Les règles automatiques qui s'appliquent aveuglément quelles que soient les circonstances" ont été instituées par le traité de Maastricht (indépendance de la Banque centrale européenne dont l'"objectif principal" est de "maintenir la stabilité des prix") et le Pacte de stabilité, imposé par l'Allemagne (qui accepte déjà, depuis 2005, de l'assouplir en cas de circonstances exceptionnelles). Or Nicolas Sarkozy a-t-il, encore une fois, voté "non" au référendum sur le traité de Maastricht ? Et Nicolas Sarkozy avait-il dénoncé, en 1997, la signature du Pacte de stabilité ? Enfin, comment repolitiser l'économie, comme le souhaite Henri Guaino dit le souhaiter Nicolas Sarkozy, sans remettre en cause l'indépendance de la BCE, comme il se refuse explicitement à le faire ?

31 mars 2009

Rémunération des dirigeants d'entreprise : l'aveu d'échec de la majorité

fillon-parisot.jpgLe décret, annoncé la semaine dernière par l'Élysée, "relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique" a été signé hier par François Fillon pour être publié ce matin au Journal Officiel.

Le gouvernement avait pourtant revendiqué le fait de ne pas intervenir sur la gouvernance des sociétés bénéficiant d'un soutien exceptionnel de l'État. Leurs fonds propres avaient en effet été augmentés à travers l'achat par la Société de prise de participation de l'État (SPPE) de "titres super-subordonnés à durée indéterminée" (TSSDI). Or, contrairement aux actions, le souscripteur de ces titres n'entre pas au capital des établissements concernés. "Vous ne pouvez pas entrer au capital d'une banque qui ne le désire pas, qui n'en a pas besoin et qui n'est pas en difficulté, ou alors il faut la nationaliser et passer par le Parlement", avait, à l'époque, justifié François Fillon. Concrètement, cela signifie que l'État a alors fait le choix de ne pas être représenté au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance et, donc, de ne pas participer à leur gestion, c'est-à-dire notamment de ne pas intervenir dans la définition de la politique de rémunération de leurs dirigeants.

Cela dit, même en faisant ce choix, le gouvernement aurait pu, au-delà des déclarations d'intention de Nicolas Sarkozy, encadrer les conditions de rémunération des dirigeants concernées au moment de la signature de conventions entre ces dernières et l'État. La nécessité de publier un décret et de signer, dès hier, un avenant à ces conventions, est donc un aveu d'échec pour François Fillon. Preuve supplémentaire que dans notre système économique les entreprises ne sont par nature ni éthiques ni citoyennes, que l'auto-régulation est un leurre, et que seule la régulation par l'État est efficace. Le tout étant de trouver le bon équilibre entre intérêt général (régulation par l'État) et liberté d'initiative économique.

20 mars 2009

Pour une politique fiscale juste : supprimons l'ISF !

isf.jpgDe plus en plus de voix, jusqu'au sein de la majorité, remettent en cause le bouclier fiscal, dispositif de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus.

 

Le bouclier fiscal a été créé pour deux raisons :

- une principe idéologique : que personne ne travaille plus de la moitié de l'année pour l'État.

- une objectif économique : supprimer l'ISF (565 966 foyers ont déclaré en 2008 un patrimoine supérieur à 770 000 euros) mais sans le dire et l'assumer publiquement !

 

Conséquence du bouclier fiscal : toute augmentation des impôts ou de la CSG ne pourra désormais que peser sur les classes moyennes, assez riches pour payer l'IRPP mais trop pauvres pour être concernées par le bouclier fiscal.

 

N'aurait-il pas été plus judicieux de supprimer l'ISF (horresco referens) ?

 

Les impôts ont deux finalités : financer les politiques publiques (selon les facultés de chacun) et réaliser l'égalité des chances républicaine.

 

D'où vient le patrimoine d'une personne assujettie à l'ISF ?

- ses revenus du travail, en théorie déjà impôsés par l'IRPP.

- ses éventuels revenus du capital, en théorie déjà impôsés par l'IRPP.

- les éventuels héritages qu'elle a reçus, en théorie déjà imposés par les droits de succession.

 

Dès lors, pourquoi taxer une seconde fois ce qui a déjà été taxé une première fois ? Ou, plutôt, ce qui aurait déjà dû être imposé, puisque :

- la diminution du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal empêchent les plus hauts revenus de participer au financement des politiques publiques selon leurs facultés.

- le "paquet fiscal" a achevé la quasi-suppression des droits de succession.

 

Les ingéalités entre les citoyens à la naissance que l'État peut et doit corriger sont, par ailleurs, de deux ordres :

- les inégalités de capital culturel et social, en théorie corrigées par l'école de la République laïque, gratuite et obligatoire.

- les inégalités de capital financier et matériel, en théorie corrigées par l'impôt sur les successions.

 

Bref, une réforme fiscale juste consisterait selon moi à :

- supprimer l'ISF.

- abroger le bouclier fiscal, augmenter le nombre de tranches et le taux des tranches supérieures de l'IRPP.

- imposer davantage le capital que le travail.

- rétablir un véritable impôt progressif sur les successions.

(on m'objectera qu'en raison de la concurrence fiscale entre les États membres de l'Union Européenne une telle politique amplifiera l'évasion fiscale; certes, sauf si l'on instaure une taxation du capital en fonction du pays d'origine)

23 novembre 2008

Flagrant délit de duplicité

poste.jpgDes manifestations ont été organisées samedi, à l'appel de cinq syndicats représentant 95% du personnel de La Poste (CGT, Sud-PTT, CFDT, FO, CFTC), pour s'opposer à la transformation de l'établissement public en société anonyme. Ce projet est destiné à permettre à l'horizon 2011 une ouverture de 30% de son capital afin de faire face à la concurrence.

Parmi les manifestants, notamment, François Hollande, encore pour quelques (?) jours premier secrétaire du PS...

Quelle hypocrisie ! Car, quel que soit le statut de La Poste, les directives européennes de libéralisation du secteur postal ont été successivement approuvées par les gouvernements de Lionel Jospin (PS)* et de Jean-Pierre Raffarin (UMP)**.

Bel exemple de duplicité du PS, qui dénonce à Paris ce qu'il a approuvé à Bruxelles. Peu importe en effet le statut et la propriété du capital de La Poste : une fois que le secteur postal est libéralisé, la logique de la concurrence et un mode de gestion privé (rentabilité financière, etc.) l'emportent, que le propriétaire soit l'État à 100%, 51% ou 0%.

Si un congrès du PS devait avoir un véritable enjeu, c'est bien celui-là : mettre fin au double langage. Un lorsque le parti est au pouvoir, un autre lorsqu'il est dans l'opposition.

 

* directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997

** directive européenne 2002/39/CE du 10 juin 2002

14 octobre 2008

Un "plan européen" ? Où ça ?...

angela-sarkozy.jpgContrairement à ce qu'on peut lire ici ou là, le "plan européen" de réponse à la crise financière ne doit rien à l'Union Européenne : il n'a, en quelque sorte, d'européen que le nom...

 

Qui en est à l'origine : une institution européenne ? Non, la réunion des chefs d'État et de gouvernement des quinze États de la zone euro. Bref, un sommet interétatique (précédé par une rencontre bilatérale franco-allemande) et non une instance européenne supranationale.

Quelles sont les mesures prises : des mesures européennes ? Non, des mesures coordonnées mais authentiquement nationales.

 

Enfin, sans même discuter de la pertinence du choix de former un marché unique européen, soulignons le fait que ceux qui ont effectué ce choix n'en ont pas tiré toutes les conséquences.

La monnaie unique européenne est, certes, une conséquence qui a été ultérieurement tirée de ce choix originel, afin d'éviter des dévaluations compétitives au sein d'un marché unique. Même si, au passage, le statut de la Banque Centrale Européenne lui confère un caractère antidémocratique (indépendance du pouvoir politique) et dogmatique (monétarisme).

Or, sauf à vouloir faire du marché unique européen une zone de surenchères fiscales, au détriment des États les plus socialement avancés, il aurait dû également s'accompagner de la mise en place de politiques fiscales et sociales uniques, elles-mêmes définies par un pouvoir politique européen unifié et légitime. Bref, qui dit marché unique européen et monnaie unique européenne devrait également dire État européen (se superposant aux États nationaux dans un système fédéral ou se substituant aux États nationaux dans un système unitaire).

Contrairement aux cris d'orfraie que poussent les souverainistes libéraux, le problème ce n'est donc pas un hypothétique État européen. Le problème (ou plutôt, les problèmes : démocratique, social, etc.) c'est, précisément, l'absence d'État européen. Reste encore à savoir s'il serait ou non possible de construire un tel État européen dans le respect de l'identité constitutionnelle française.

C'est-à-dire de bâtir une République européenne unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Ce que ne sera probablement jamais l'Union Européenne...