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30 janvier 2016

Déchéance de la nationalité: avant et après

Comparaison du régime de la déchéance de la nationalité avant et après - si elle est adoptée - la révision constitutionnelle de François Hollande et Manuel Valls:

 

1. Régime actuel:

Article 25 du Code civil
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal [atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, NDLR];
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1 du Code civil
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

 

2. Avant-projet de réforme Hollande/Valls:

Article 34 de la Constitution
La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation;

Article 25 du Code civil
Toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation dans les conditions prévues à l'article 131-18-1 du code pénal.

Nouvel article 131-18-1 du Code pénal
I. La peine complémentaire de déchéance de nationalité ou des droits attachés à la nationalité est encourue pour:
1° Les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par les articles 411-2 à 411-4, 412-1, 412-2, 412-7 et 412-8;
2° Les crimes constituant des actes de terrorisme;
3° Les délits constituant des actes de terrorisme punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement;
4° Les délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nations punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
II. La peine complémentaire prévue au I emporte déchéance de la nationalité française, sauf si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride.
(...)

Code pénal (articles non modifiés)
Article 411-2 (livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère) Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. (...)
Article 411-3 (livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère) Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Article 411-4 (intelligences avec une puissance étrangère) Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Article 412-1 (attentat et complot) Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. (...)
Article 412-2 (attentat et complot) Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. (...)
Article 412-7 (usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement) Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Article 412-8 (usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement) Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'État ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

15 janvier 2016

Jacques Sapir, de Causeur à Éléments

L'économiste Jacques Sapir a accordé un entretien au magazine Causeur titré "Entre le camp national-républicain et l'extrême droite, le FN doit choisir".

Selon lui, le FN "sort du cadre républicain" en raison de ses propositions "sociétales", citant trois points:

- la remise en cause de l'avortement

- le rejet des Français de confession musulmane ("dire que les musulmans seraient des citoyens de seconde zone")

- le racisme et le racialisme, deux idées distinctes mêlées dans les propos de Jacques Sapir ("Quant aux militants, bien sûr que certains tiennent des propos racistes. Il y a des cons partout! Il y en a aussi chez Les Républicains ou au Parti socialiste. J'ai par exemple été très choqué par les propos de Claude Bartolone sur la «race blanche»")

Jacques Sapir appelle donc les dirigeants du FN à "faire cette clarification" afin que ce parti s'inscrive "dans l'arc républicain", passe du bon côté du mur politiquement infranchissable qui sépare l'acceptable de l'inacceptable ("...il y a une majorité de Français qui ne veulent sous aucun prétexte du Front national au pouvoir. Cela pose la question du discours du FN, qui demeure dans l'ambiguïté, et ne dit pas la même chose à Carpentras ou au Pontet qu'à Hénin-Beaumont ou Forbach. Or, au premier tour, on choisit, mais au second on élimine celui qui fait peur. Qu'est-ce que les Français craignent le plus? Il y a un certain nombre de propositions que j'appellerais sociétales, qui lui aliènent les votes de nombreux Français...").

Si l'intégrisme religieux n'est quasiment plus représenté au sein de la direction du Front national, les deux autres points renvoient à un clivage fondamental à l'intérieur du parti lepéniste (comme l'analyse également l'écrivain racialiste Renaud Camus: "...le seul vrai clivage sépare les remplacistes des antiremplacistes et il passe au sein du FN", 31 décembre 2015 sur Twitter).

D'un côté, une aile "assimilationniste" (Marine Le Pen, Florian Philippot) qui veut défendre tous les Français sans distinction d'origine, de couleur de peau ou de religion. De l'autre, une aille "identitaire" (Marion Maréchal Le Pen) reprenant les concepts de l'extrême droite racialiste ("Français de souche", "grand remplacement": autant de mots codés pour défendre une France et une Europe "blanches").

 

Pour la même semaine, Jacques Sapir a également accordé un entretien à l'organe militant Éléments. Or, sauf changement radical et récent d'orientation (1), cette revue représente une extrême droite dont le marqueur idéologique est d'être racialiste, anti-universaliste, anti-égalitaire, européiste et régionaliste.

Bref, il est totalement contradictoire de la part de Jacques Sapir de déclarer le mardi 12 janvier qu'"entre le camp national-républicain et l'extrême droite, le FN doit choisir", puis d'accorder le samedi 16 janvier un entretien à l'organe d'un courant qui - en dépit de convergences en politiques économique ou internationale - représente le pire du pire de l'extrême droite pour un national-républicain (en dehors bien entendu des groupuscules nostalgiques, folkloriques et donc anecdotiques).

D'où un statut Facebook, volontairement paramétré pour en discuter avec mes seuls contacts (ni "public" ni "amis d'amis"), puis une discussion privée - divulguée sans autorisation par l'équipe d'Éléments sur son blog - avec David Desgouilles.

 

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En conclusion, mes propos ne faisaient que reprendre ceux de Jacques Sapir dans Causeur, en ajoutant simplement qu'Éléments appartient justement à cette extrême droite qui "sort du cadre républicain". Outre la flagrante contradiction, cela revient pour Jacques Sapir à tendre à ses contradicteurs le bâton pour se faire battre, en risquant au passage de perdre encore un peu plus de soutiens ...en dehors de l'extrême droite.

 

(1) Ses rédacteurs m'assurent qu'ils ne sont soudainement plus racialistes... tout en me conseillant sur Twitter de (re)lire, pour preuve, un texte où Alain de Benoist expose précisément sa pensée racialiste (Contre tous les racismes, Éléments n°8-9, 1974)!

14 janvier 2016

Les confusions de l'Observatoire de la laïcité

L'État n'est pas la société. Cette séparation semble aujourd'hui remise en cause, des deux côtés, dans le contexte de controverses sur l'Observatoire de la laïcité.

 

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D'un côté, certains militants anti-religieux attaquent le travail de l'association Coexister.

Coexister est une association interreligieuse, dont le travail est à saluer et qui a toute sa place dans la société. De même qu'ont toute leur place dans la société les associations confessionnelles qui respectent la laïcité.

 

 

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De l'autre, certains militants de la laïcité attaquent le travail de l'Observatoire de la laïcité. Qu'en est-il?

L'Observatoire de la laïcité appartient aux services du premier ministre. Son rôle n'est pas d'organiser la cohabitation des religions dans la société mais de veiller "au respect du principe de laïcité dans les services publics" (décret du 25 mars 2007 créant un Observatoire de la laïcité).

De fait, l'Observatoire de la laïcité a, selon mon analyse personnelle, outrepassé son rôle:

- Signature ès-qualité par Jean-Louis Bianco ("ancien ministre, président de l'Observatoire de laïcité" - sic) et Nicolas Cadène ("rapporteur général de l'Observatoire de laïcité" - sic) d'une tribune ("Nous sommes unis", Libération, 15 novembre 2015). Or, ce n'est pas le rôle des services du premier ministre de cosigner des tribunes (de surcroît, s'agissant d'une commission chargée de veiller "au respect du principe de laïcité dans les services publics", auprès de personnes remettant en cause la laïcité comme Nabil Ennasri, président du Collectif des musulmans de France, ou Yasser Louati, porte-parole du Collectif contre l'islamophobie en France).

- Entretien accordé le 6 janvier 2016 par Nicolas Cadène au site Internet du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) qui, sous couvert de lutte contre l'islamophobie, lutte en réalité contre la laïcité (le même jour, sur son compte Twitter personnel, Nicolas Cadène reproche d'ailleurs à Élisabeth Badinter de dénoncer cela: "Quand un travail de pédagogie de trois ans sur la laïcité est détruit par une interview à France Inter d'une personne". Il a alors logiquement aussitôt reçu le soutien des comptes Twitter dans la mouvance du CCIF).

- Campagne "pour vivre ensemble", révélatrice de la confusion au sein de l'Observatoire de la laïcité entre les places respectives de l'État et de la société civile (confusion en outre symbolisée par les propos de Nicolas Cadène, le 15 décembre 2015, à l'occasion de l'avant-première d'un documentaire sur l'association Coexister: "Pour nous, l'association Coexister traduit vraiment ce qu'est la laïcité").

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05 janvier 2016

La France, la déchéance de la nationalité et les apatrides

Refaisons le point sur la question de la déchéance de la nationalité et des apatrides:
- l'article 23-8 du Code civil (perte de la nationalité) permet déjà de créer des apatrides.
- jusqu'en 1998 l'article 25 du Code civil (déchéance de la nationalité) permettait de créer des apatrides.

Ne pas distinguer dans la législation sur la déchéance de la nationalité entre catégories de Français (par attribution ou par acquisition, mononationaux ou plurinationaux) permet de se conformer au principe républicain d'égalité et ne signifie pas forcément créer des apatrides: cela reste un choix au cas par cas du gouvernement pour les personnes condamnées définitivement pour terrorisme.

Rappelons d'ailleurs que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 15) ne possède pas de valeur normative et que la France a signé (31/05/1962) mais jamais ratifié la Convention de 1961 des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie (article 8). Idem pour la Convention européenne sur la nationalité (signée le 04/07/2000) (1).

Et si vraiment on veut exclure la possibilité de créer des apatrides, il suffit toujours de ne pas distinguer dans la législation sur la déchéance de la nationalité entre catégories de Français, en ajoutant simplement à la fin de l'article concerné "sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride" (comme depuis 1998 à la fin de l'actuel article 25) ou bien de préciser "dans le respect des engagements internationaux de la France".

Exemples, comme je l'écris depuis le 27 décembre 2015:

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride;
ou

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;

 

Enfin, si on ne veut pas inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution, il suffit à mon humble avis d'utiliser l'actuel article 23-8 en élargissant les cas de perte de la nationalité au concours aux "organisations considérées comme terroristes par une organisation internationale dont la France fait partie".

 

(1) Selon Serge Slama, maître de conférences en droit public (Université Paris-Ouest Nanterre La Défense), cité dans La Croix, une jurisprudence (laquelle???) de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'article 8 de la Convention éponyme pourrait toutefois entraîner une condamnation de la France.

04 janvier 2016

Alain Juppé, le voile et l'église

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Afin de s'opposer à Nicolas Sarkozy sur la question du port du voile pour les étudiantes à l'université ou pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires, Alain Juppé évoque sa mère qui "portait un foulard sur la tête pour se rendre à l'église" (Pour un État fort, JC Lattès).

Manque de chance pour Alain Juppé, cette ancienne pratique est justement issue du seul et unique passage du Nouveau Testament qui reprend l'antique inégalité entre les femmes et les hommes (1ere épitre de Saint-Paul apôtre aux Corinthiens, chapitre 11):

01 Soyez mes imitateurs, comme je le suis moi-même du Christ.
02 Je vous loue, [mes frères], de ce que vous vous souvenez de moi à tous égards, et de ce que vous retenez mes instructions telles que je vous les ais données.
03 Je veux cependant que vous sachiez que le chef de tout homme c'est le Christ, que le chef de la femme, c'est l'homme, et que le chef du Christ, c'est Dieu.
04 Tout homme qui prie ou qui prophétise la tête couverte, déshonore sa tête.
05 Toute femme qui prie ou qui prophétise la tête non voilée, déshonore sa tête: elle est comme celle qui est rasée.
06 Si une femme ne se voile pas la tête, qu'elle se coupe aussi les cheveux. Or, s'il est honteux à une femme d'avoir les cheveux coupés ou la tête rasée, qu'elle se voile.
07 L'homme ne doit pas se couvrir la tête, parce qu'il est l'image de la gloire de Dieu, tandis que la femme est la gloire de l'homme.
08 En effet, l'homme n'a pas été tiré de la femme, mais la femme de l'homme;
09 et l'homme n'a pas été créé pour la femme, mais la femme pour l'homme.
10 C'est pourquoi la femme doit, à cause des anges, avoir sur la tête un signe de sujétion.
11 Toutefois, ni la femme n'est sans l'homme, ni l'homme sans la femme, dans le Seigneur.
12 Car, si la femme a été tirée de l'homme, l'homme aussi naît de la femme, et tout vient de Dieu.
13 Jugez-en vous-mêmes: est-il bienséant qu'une femme prie Dieu sans être voilée?
14 La nature elle-même ne nous enseigne-t-elle pas que c'est une honte à un homme de porter de longs cheveux,
15 tandis que c'est une gloire pour la femme qu'une longue chevelure, parce que la chevelure lui a été donnée en guise de voile?

 

Chez les Assyriens, la jeune femme et la femme mariée se devaient d'être voilées, voire pour cette dernière cloîtrée au domicile de son mari, tandis que l'esclave et la prostituée étaient seins nus et non voilées. Le voile était alors une prescription sociétale et non religieuse, signe de mariage ou de virginité, les cheveux étant parfois assimilés aux poils pubiens.

Telle est l'origine culturelle commune du port du foulard (tichel) ou de la perruque (sheitel) chez les femmes juives orthodoxes mariées, du port du voile pour les femmes mariées en Grèce ou en Rome antiques, de la prescription de Saint-Paul encore en pratique dans les églises chez les chrétiens d'Orient (chez les chrétiens d'Occident il en reste le voile lors du sacrement du mariage ou de l'uniforme des religieuses) et du port du voile chez les femmes musulmanes fondamentalistes après la puberté:

"01 Descends, assieds-toi dans la poussière, vierge, fille de Babylone! Assieds-toi par terre, tu n'as plus de trône, fille des Chaldéens, car on ne t'appellera plus "la délicate, la raffinée".
02 Prends la meule, mouds la farine, relève ton voile, retrousse ta robe, découvre tes jambes, traverse les cours d'eau:
03
que soit découverte ta nudité, que l’on voie ta honte. J'exercerai ma vengeance, personne ne m'en empêchera."
Ancien Testament, Livre d'Isaïe, chapitre 47

 

"Dis aux croyants de baisser leurs regards et de garder leur chasteté (...)
Et dis aux croyantes de baisser leurs regards, de garder leur chasteté, et de ne montrer de leurs atours que ce qui en paraît et qu'elles rabattent leur voile [khimâr] sur leurs poitrines (...)"
Coran, Sourate 24- an-Nûr/La Lumière, versets 30 et 31

"Ô Prophète! Dis à tes épouses, à tes filles, et aux femmes des croyants, de ramener sur elles leurs grands voiles [jilbab]: elles en seront plus vite reconnues et éviteront d'être offensées (...)"
Coran, Sourate 33 - al-Ahzâb/Les Coalisés, verset 59

 

De tout temps et en tous lieux, le port du voile marque une inégalité entre les femmes et les hommes. Lorsqu'il ne s'agit pas que d'un uniforme, c'est donc ainsi qu'il faut aborder la question du voile, et non autour de celle de la laïcité.

30 décembre 2015

Perte et déchéance de la nationalité française: origine historique des articles du Code civil

1. Perte de la nationalité française pour naturalisation étrangère (article 23 du Code civil)

2. Perte de la nationalité française pour comportement étranger (article 23-7 du Code civil)

3. Perte / déchéance de la nationalité française pour service à l'étranger (article 23-8 du Code civil)

4. Déchéance de la nationalité française (article 25 du Code civil)

 

 

1. Perte de la nationalité française pour naturalisation étrangère:

Remarque: depuis 1973, la perte de la nationalité française pour naturalisation étrangère n'est plus de principe.

Article 23 du Code civil
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Article 23-1 du Code civil
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 23-2 du Code civil
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Évolution historique:

Loi du 9 janvier 1973
Article 87. Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent titre.
Article 88. La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 89. Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif et imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés

Ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Article 87. Perd la nationalité française, le Français le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.
Article 88. Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze ans à partir, soit de l'incorporation dans l'armée active, soit de l'inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, la perte de la nationalité française est subordonnée à l'autorisation du gouvernement français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Ne sont pas astreints à solliciter l'autorisation de perdre la nationalité française:
1° Les exemptés du service militaire;
2° Les titulaires d'une réforme définitive;
3° Tous les hommes, même insoumis, après l'âge où ils. sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement de l'armée.
Article 89. En temps de guerre, la durée du délai prévu à l'article précédent peut être modifiée par décret.

Code de la nationalité du 10 août 1927
Article 9. Perdent la qualité de Français:
1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, une nationalité étrangère par l'effet de la loi, après l'âge de 21 ans.
Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans, à partir, soit de l'incorporation dans l'armée active soit de l'inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, l'acquisition de la nationalité étrangère ne fait perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français;

Loi du 26 juin 1889
Article 17. Perdent la qualité de Français:
1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étranger par l'effet de la loi.
S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français;

Code civil des Français de 1804
Article 17. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français.
La qualité de Français se perdra,
1° par la naturalisation acquise en pays étranger;

Constitution de 1799
Article 4. La qualité de citoyen français se perd:
1° Par la naturalisation en pays étranger;

Constitution de 1795
Article 12. L'exercice des droits de citoyen se perd:
1° Par la naturalisation en pays étrangers;

Constitution de 1793
Acte constitutionnel
Article 5. L'exercice des droits de citoyen se perd:
1° Par la naturalisation en pays étranger;

Constitution de 1791
Article 6. La qualité de citoyen français se perd:
1° Par la naturalisation en pays étranger;

 

2. Perte de la nationalité française pour comportement étranger:

Remarque: cette disposition a été utilisée à la fin de la IIIe République pour déchoir de la nationalité française des Français mononationaux (dirigeants du Parti communiste alors devenus apatrides).
Depuis 1945, la perte de la nationalité pour comportement étranger n'est plus possible pour un Français mononational (qui deviendrait alors apatride).
Cette disposition n'a toutefois été utilisée que trois fois sous la Ve République, comme l'a expliqué Manuel Valls lorsqu'il était ministre de l'intérieur: "En 1958, à un franco-norvégien ayant donné des conférences et publié des articles dirigés contre la France et sa politique; en 1960 à un franco-guinéen, qui, nommé, un mois après l’indépendance de la Guinée, trésorier payeur de la République de Guinée, militait dans des partis politiques guinéens et écrivait des articles extrêmement violents contre le gouvernement français; en 1970, à un franco-allemand qui, résidant en Allemagne depuis la Libération, se comportait, dès avant 1939, comme un ressortissant allemand et manifestait ouvertement son hostilité à l’égard de la France".

Article 23-7 du Code civil
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français.

Évolution historique:

Loi du 9 janvier 1973
Article 96. Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français.
La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs s'ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra, toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également à la femme.

Ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Article 96. Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité de Français.
Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à l'égard de la France à la date de ce décret.
La mesure prise à son .égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs s'ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également à la femme.

Décret-loi du 9 septembre 1939
Article 1. À dater du 2 septembre 1939 et jusqu'au jour qui sera ultérieurement fixé par décret (...) pourra être déchu dans les formes prévues par l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 10 août 1927 tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d'une puissance étrangère. Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs.

 

3. Perte / déchéance de la nationalité française pour service à l'étranger:

Remarque: il s'agit de la seule et unique disposition permettant actuellement la perte / la déchéance de la nationalité française pour un Français mononational.
Rappelons que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 15) ne possède pas de valeur normative et que la France a signé (31/05/1962) mais jamais ratifié la Convention de 1961 des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie (article 8). Idem pour la Convention européenne sur la nationalité (signée le 04/07/2000).

Article 23-8 du Code civil
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'État est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

Évolution historique:

Loi du 9 janvier 1973
Article 97. Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'État est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

Ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Article 97. Perd la nationalité française le Français qui, remplissant un emploi dans un service public d'un État étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l'injonction de le résigner qui lui aura été faite par le gouvernement français.
Six mois après la notification de cette injonction, l'intéressé sera, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité française s'il n'a, au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été dans l'impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l'impossibilité a disparu.
L'intéressé est libéré de son allégeance l'égard de la France à la date du décret.

Code de la nationalité du 10 août 1927
Article 9. Perdent la qualité de Français:
4° Le Français qui, remplissant à l'étranger un emploi dans un service public, le conserve, nonobstant l'injonction de le résigner dans un délai déterminé, qui lui aura été faite par le gouvernement français.
Cette mesure ne pourra être étendue à la femme et aux enfants mineurs que par décision des tribunaux civils rendue dans les formes prévues à l'article 10;

Code civil des Français de 1804
Article 17. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français.
La qualité de Français se perdra,
2° par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger;
Article 21. Le Français qui sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de français.
Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen.

Constitution de 1799
Article 4. La qualité de citoyen français se perd:
2° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;
Article 93. La Nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

Constitution de 1795
Article 12. L'exercice des droits de citoyen se perd:
3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;
Article 373. La Nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

Constitution de 1793
Acte constitutionnel
Article 5. L'exercice des droits de citoyen se perd:
2° Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire;

 

4. Déchéance de la nationalité française:

Remarque: depuis 1998, la déchéance de la nationalité française de l'article 25 n'est plus possible pour un Français naturalisé mononational (qui deviendrait alors apatride).

Article 25 du Code civil
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1 du Code civil
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Évolution historique:

Loi du 23 janvier 2006
Article 25-1. L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Loi du 26 novembre 2003
Article 25-1. L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Loi du 16 mars 1998 (entrée en vigueur le 1er septembre 1998)
Article 25. L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Loi du 22 juillet 1996
Article 25. L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Article 25-1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Loi du 22 juillet 1993 (entrée en vigueur le 1er mars 1994)
Article 25. L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Article 25-1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Loi du 9 janvier 1973
Article 98. L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l'État;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Article 99. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Article 98. L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret, être déchu de la nationalité française:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal:
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement de l'armée;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Article 99. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Article 100. La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l'intéressé, à condition qu'ils soient d'origine étrangère et qu'ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne pourra toutefois être. étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également à la femme

Décret-loi du 9 septembre 1939
Article 1. À dater du 2 septembre 1939 et jusqu'au jour qui sera ultérieurement fixé par décret, la déchéance de la nationalité française prévue par les articles 9 et 10 de la loi du 10 août 1927 pourra être prononcée contre l'étranger ayant acquis la nationalité française soit par l'effet de la loi, soit sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, quelle que soit la date à laquelle il a acquis la nationalité française et quelle que soit la date de la perpétration des faite qui lui sont reprochés.

Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers
Article 10. L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4, peut être déchu de cette nationalité à la demande du ministre de l'intérieur, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur avis conforme du conseil d'État. L'intéressé dûment appelé a la faculté de produire des pièces et des mémoires.
Cette déchéance sera encourue:
a) Pour avoir accompli des actes contraires à l'ordre public, à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ou au fonctionnement de ses institutions;
b) Pour s'être livré, au profit d'un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français;
c) Pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement;
d) Pour avoir, en France ou à l'étranger, commis un crime ou un délit ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins une année d'emprisonnement.
Le décret devra intervenir dans les dix ans du décret de naturalisation si les faits sont antérieurs audit décret et dans les dix ans de la perpétration des faits s'ils sont postérieurs à la naturalisation.
Cette déchéance sera encourue quelle que soit la date de l'acquisition de la qualité de Français, même si elle est antérieure à la mise en vigueur de la présente disposition mais à condition que les faits s'ils sont postérieurs à la naturalisation, aient été commis avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette acquisition.
Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs.

Code de la nationalité du 10 août 1927
Article 9. 5° Perdent la qualité de Français : Le Français qui, ayant acquis, sur sa demande, ou celle de ses représentants légaux, la nationalité française, est déclaré déchu de cette nationalité par jugement. Cette déchéance peut être encourue:
a) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure et extérieure de l'État français;
b) Pour s'être livré, au profit d'un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français et contraires aux intérêts de la France;
c) Pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement.
Article 10. L'action en déchéance doit être exercée dans un délai de dix ans à partir de l'acquisition de la qualité de Français, délai qui court seulement à dater de la promulgation de la présente loi, si l'acquisition de cette qualité est antérieure à sa mise en vigueur. Pour les personnes qui ont acquis la nationalité française antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, la déchéance ne pourra être encourue que pour des faits postérieurs à cette mise en vigueur (...)

(cas particuliers: lois du 7 avril 1915 et du 18 juin 1917 autorisant le gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre avec la France)

Décret du 27 avril 1848
Article 8. À l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions, entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

Code civil des Français de 1804
Article 17. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français.
La qualité de Français se perdra,
3° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance;

Constitution de 1799
Article 4. La qualité de citoyen français se perd:
3° Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance;

Constitution de 1795
Article 12. L'exercice des droits de citoyen se perd:
2° Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion;

Constitution de 1793
Acte constitutionnel
Article 5. L'exercice des droits de citoyen se perd:
2° Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire;

Constitution de 1791
Article 6. La qualité de citoyen français se perd:
4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux.

29 décembre 2015

Quand un Français mononational peut perdre sa qualité de Français

Il est faux de dire qu'un Français mononational ne peut pas ou n'a jamais pu dans la législation française perdre la qualité de Français (constat d'un comportement) ou être déchu de la nationalité française (sanction).

 

1. Législation actuelle: perte de la nationalité française pour tous les Français

Article 23-8 du Code civil
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'État est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

Faute de mention contraire, cet article concerne tous les Français, y compris donc les Français nés Français mononationaux.

 

2. Législation historique:

2. 1. Perte de la nationalité française pour tous les Français dans la Constitution jusqu'en 1804:

L'idée d'une perte de la "qualité de citoyen français", y compris pour les Français nés Français, est présente dès la première constitution française, non sans ambiguïté:

La seule confusion [en 1791] portait sur les conditions de perte de la qualité de citoyen ...étaient mêlés les motifs de perte de la qualité de Français (par exemple la naturalisation en pays étranger) et de la seule qualité de citoyen politique (la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique ou le jugement de contumace).
Patrick Weil, Qu'est-ce qu'un Français?, Grasset, 2002.

Derrière la formule "perte de la qualité de citoyen français", Patrick Weil distingue donc "perte de la qualité de Français", c'est-à-dire l'actuelle déchéance de la nationalité, et "perte de la seule qualité de citoyen politique", c'est-à-dire l'actuelle privation des droits civiques.

Constitution de 1791
Article 6. La qualité de citoyen français se perd:
1° Par la naturalisation en pays étranger;
4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux.

Constitution de 1793
Acte constitutionnel
Article 5. L'exercice des droits de citoyen se perd:
1° Par la naturalisation en pays étranger;
2° Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire;

Constitution de 1795
Article 12. L'exercice des droits de citoyen se perd:
1° Par la naturalisation en pays étrangers;
2° Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion;
3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;

Constitution de 1799
Article 4. La qualité de citoyen français se perd:
1° Par la naturalisation en pays étranger;
2° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;
3° Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance;

 

2. 2. Perte de la nationalité française pour tous les Français dans le Code civil jusqu'en 1927 et 1973:

L'idée d'une perte de la qualité de Français est reprise en 1804 dans le Code civil (elle ne sera dorénavant plus dans la Constitution):

Code civil des Français de 1804
Article 17. De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français.
La qualité de Français se perdra,
1° par la naturalisation acquise en pays étranger;
2° par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger;
3° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance;
4° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.
(...)
Article 19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.
(...)
Article 21. Le Français qui sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de français.
Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen.

Selon l'exposé des motifs, il s'agit en effet là des "causes qui supposent une renonciation à sa patrie" car "il est assez évident que, dans tous ces cas, la qualité de Français ne peut plus se conserver: on ne peut pas avoir deux patries" (Jean-Baptiste Treilhard, conseiller d'État, séance du 4 Mars 1803).

La déchéance de la nationalité est ensuite la peine retenue en 1848 pour lutter contre l'esclavage:

Décret du 27 avril 1848
Article 8. À l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions, entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

La IIIe République reprend la déchéance de la nationalité dans la loi de 1889 sur la nationalité:

Loi du 26 juin 1889
Article 17. Perdent la qualité de Français:
1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étranger par l'effet de la loi.
S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français;
2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18;
3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé;
4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

À partir du code de la nationalité de 1927 la déchéance de la nationalité ne concerne plus que les Français naturalisés. Mais, jusqu'en 1973, la naturalisation étrangère vaut perte de la nationalité française:

Loi du 9 janvier 1973
Article 87. Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent titre.
Article 88. La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 89. Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif et imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés

 

2. 3. Déchéance de la nationalité française pour tous les Français naturalisés dans le Code civil jusqu'en 1998:

À partir du code de la nationalité de 1927 apparaît la déchéance de la nationalité telle que nous la connaissons pour les Français naturalisés:

Code de la nationalité du 10 août 1927
Article 9. Perdent la qualité de Français:
Le Français qui, ayant acquis, sur sa demande, ou celle de ses représentants légaux, la nationalité française, est déclaré déchu de cette nationalité par jugement.
Cette déchéance peut être encourue:
a) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure et extérieure de l'État français
b) Pour s'être livré, au profit d'un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français et contraires aux intérêts de la France;
c) Pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement.
Article 10. L'action en déchéance doit être exercée dans un délai de dix ans à partir de l'acquisition de la qualité de Français, délai qui court seulement à dater de la promulgation de la présente loi, si l'acquisition de cette qualité est antérieure à sa mise en vigueur. Pour les personnes qui ont acquis la nationalité française antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, la déchéance ne pourra être encourue que pour des faits postérieurs à cette mise en vigueur
(...)

Après plusieurs modifications entre 1938 et 2006, il s'agit du régime actuel de déchéance de la nationalité, qui ne concerne plus les Français naturalisés mononationaux depuis la loi du 16 mars 1998 (loi "Guigou"):

Article 25. L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Rédaction actuelle:

Article 25 du Code civil
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1 du Code civil
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

2. 4. La parenthèse 1939-1940/1945: déchéance de la nationalité française pour tous les Français

Un décret-loi du 9 septembre 1939 étend la déchéance de la nationalité à tous les Français, y compris donc les Français nés Français mononationaux:

Décret-loi du 9 septembre 1939
Article 1. À dater du 2 septembre 1939 et jusqu'au jour qui sera ultérieurement fixé par décret, la déchéance de la nationalité française prévue par les articles 9 et 10 de la loi du 10 août 1927 pourra être prononcée contre l'étranger ayant acquis la nationalité française soit par l'effet de la loi, soit sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, quelle que soit la date à laquelle il a acquis la nationalité française et quelle que soit la date de la perpétration des faite qui lui sont reprochés.
Pendant la même période pourra être déchu dans les formes prévues par l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 10 août 1927 tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d'une puissance étrangère. Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs.

C'est sur ce fondement que les dirigeants communistes André Marty (27 janvier 1940) et Maurice Thorez (17 février 1940) seront déchus de la nationalité française sous la IIIe République.

À la Libération, l'ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 précisera que cette déchéance n'est désormais possible que si l'intéressé possède également la nationalité de l'État concerné.

Cette législation sur la déchéance de la nationalité correspond à l'actuel article 23-7 du code civil:

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français.

Historique de la législation sur la déchéance de la nationalité 1848-1938

1. La lutte contre l'esclavage:

À l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions, entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.
(article 8 du décret du 27 avril 1848 d'abolition de l'esclavage)

Reste toutefois à déterminer si la "perte de la qualité de citoyen français" du décret d'abolition de l'esclavage renvoie à l'actuelle déchéance de la nationalité, à la perte de la nationalité ou à la seule privation des droits civiques. Or, la jurisprudence a répondu en faveur d'une sanction (et non d'une perte, constat d'un comportement) de déchéance de nationalité:

La nationalité faisant partie des droits des citoyens, la juridiction civile est seule compétente pour prononcer la déchéance de la qualité de Français encourue en exécution du décret du 27 avril 1848, pour avoir fait le trafic des esclaves.
(...)
Attendu que c'est à tort que le sieur El Guerbaoni prétend que le tribunal civil de Mascara était incompétent ratione materiae pour prononcer la déchéance de le qualité de citoyen français, aucun texte de la loi n'établissant la compétence des tribunaux civils pour appliquer la mesure édictée par l'article 8 du décret du 27 avril 1848, et le tribunal n'ayant pas, dans l'affaire actuelle, à constater un simple changement d'état qui résulterait soit d'une libre volonté, soit d'une volonté présumée légalement, mais à prononcer, à titre de peine, une véritable déchéance;
(...)
Que la déchéance de la qualité de citoyen français ne saurait constituer une des peines prévues par le code pénal et ne pourrait être assimilée à la dégradation civique, qui ne prive pas le condamné de sa nationalité; que si le tribunal civil n'était pas compétent pour prononcer la déchéance édictée par l'article 8 du décret du 27 avril 1848, il faudrait décider que cette sanction serait toujours inapplicable, puisqu'il n'appartiendrait à aucune juridiction d'en faire l'application; qu'il est impossible d'admettre que le législateur ait prononcé une déchéance sur laquelle aucun tribunal n'aurait qualité pour statuer;
Attendu que le sieur El Guerbaoni soutient vainement qu'on ne peut établir aucune analogie entre les articles 17 et 21 du code civil, qui reposent sur une présomption de renonciation à la qualité de Français, et la perte de la qualité de citoyen français édictée par l'article 8 de la loi du 27 avril 1848;
Attendu, en effet, que s'il n'appartient qu'au tribunal civil de décider qu'un citoyen a perdu la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 17 et 21 du code civil, il n'y a aucun motif pour refuser compétence à cette juridiction, quand la perte de la qualité de citoyen français doit résulter de l'application de l'article 8 du décret du 27 avril 1848;
Que le Français qui, sans l'autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger ou accepte des fonctions publiques en pays étranger, n'est pas présumé, par cela même, renoncer à sa nationalité; que la déchéance de la qualité de Français est édictée contre lui à titre de sanction, de même que contre celui qui se livre au commerce des esclaves;
Attendu, du reste, que les travaux préparatoires qui ont précédé le décret du 27 avril 1848 n'excluent nullement une présomption de renonciation à la qualité de citoyen français chez celui qui achète, vend, ou possède des esclaves; que le rapport  dressé par M. Schœlcher au nom de la Commission chargée de préparer l'acte d'abolition de l'esclavage s'exprime, en effet, ainsi: "Ce décret fait plus: il veut que le Français, en quelque pays qu'il réside, abdique le honteux privilège de posséder un homme; la qualité de «maître» devient incompatible avec le titre de citoyen français. C'est renier son pays que d'en renier le dogme fondamental";
Attendu que si, au contraire, la sanction établie par le décret de 1848 est une peine, il faut la considérer comme une peine civile, qu'il appartient aux tribunaux civils de prononcer, au même titre que la déchéance des droits de puissance paternelle ou la révocation des fonctions de tuteur, qui constituent des mesures ayant le même caractère; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé qu'ils étaient compétents pour statuer sur la question de déchéance qui leur était soumise.
Cour d'Alger, 19 janvier 1898 (El Guerbaoni Abdallah ben Abdelkader)

 

2. La première guerre mondiale:

Art. 1er. En cas de guerre entre la France et une puissance à laquelle a ressorti un étranger naturalisé, celui pourra être déchu de la naturalisation, lorsqu'il aura conservé la nationalité de son pays d'origine ou du pays dans lequel il a été antérieurement naturalisé.
La déchéance sera obligatoire: si le naturalisé a recouvré une nationalité antérieure ou acquis toute autre nationalité; s'il a soit porté les armes contre la France; soit quitté le territoire français pour se soustraire à une obligation d'ordre militaire; soit enfin si, directement ou indirectement, il a prêté ou tenté de prêter contre la France, en vue ou à l'occasion de la guerre, une aide quelconque à une puissance ennemie.
La déchéance sera prononcée par décret rendu après avis du Conseil d'État et sauf recours au contentieux devant cette juridiction. Le décret portant retrait de la nationalité française fixe le point de départ de ses effets sans toutefois pouvoir les faire remonter au-delà de la déclaration de guerre.
Art. 2. Seront révisées toutes les naturalisations accordées postérieurement au 1er janvier 1913 à des sujets ou anciens sujets de puissance en guerre avec la France.
Dans un délai de quinzaine à compter de la publication du décret réglant les conditions d'application de la présente loi, un état nominatif de toutes ces naturalisations devra être inséré au Journal Officiel par les soins du Ministre de la Justice.
Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de ce premier délai de quinzaine, le Ministre de la Justice devra, par une publication insérée au Journal Officiel, faire connaître celles de ces naturalisations jugées dignes d'être maintenues, ainsi que les motifs de cette décision.
Dans le même délai, toutes les autres naturalisations seront rapportées par décrets, insérés au Journal Officiel.
Le retrait de la naturalisation exercé dans cette hypothèse produira de plein droit ses effets à dater de la déclaration de guerre.
Les dispositions du présent article sont sans application aux Alsaciens ou aux Lorrains d'origine nés avant le 20 mai 1871 ou à leurs descendants.
Art. 3. En aucun cas, la rétroactivité du retrait de naturalisation ne pourra préjudicier aux droits des tiers de bonne foi, ni faire échec à l'application des lois pénales sous le coup desquelles le naturalisé serait tombé avant le décret de retrait.
Art. 4. Le retrait de la nationalité française prononcé en vertu des articles précédents est personnel à l'étranger qui l'a encouru. Toutefois, selon les circonstances, il pourra être étendu à la femme et aux enfants, s'il en est ainsi ordonné, soit par le décret concernant le mari ou le père, soit par un décret ultérieur rendu dans les mêmes formes.
Art. 5. La femme pourra décliner la nationalité française dans le délai d'un an, à partir de l'insertion au Journal Officiel du décret portant retrait de la naturalisation à l'égard du mari. Si lors de cette insertion, elle est mineure, ce délai ne commencera à courir qu'à dater de sa majorité.
La même faculté est reconnue aux enfants dans les mêmes conditions. En outre, le représentant légal des enfants mineurs pourra, dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, renoncer pour eux au bénéfice de la nationalité française qu'ils tiennent soit du décret de naturalisation du père, soit d'une déclaration antérieure de nationalité.
Art. 6. Aucune naturalisation nouvelle d'un sujet d'une puissance en guerre avec la France ne pourra être accordée avant la signature définitive de la paix.
Art. 7. La présente loi cessera d'être exécutoire deux ans après la signature de la paix.
Art. 8. La présente loi est applicable à l'Algérie et dans les autres possessions françaises.
Art. 9. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
(loi du 7 avril 1915 autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France)

Art. 1er. En cas de guerre entre la France et une puissance à laquelle a ressorti un étranger naturalisé, celui-ci pourra être déchu de la nationalité française lorsqu'il aura conservé la nationalité de son pays d'origine ou du pays dans lequel il a été antérieurement naturalisé.
Sera réputé avoir conservé sa nationalité d'origine, à moins que, pendant la durée de la guerre, il ne serve ou n'ait servi dans l'armée française ou qu'il n'ait ou n'ait eu un fils sous les drapeaux français, le naturalisé qui, depuis la naturalisation, aura, dans son pays d'origine, soit fait un ou plusieurs séjours, soit acquis des propriétés, soit participé à des entreprises agricoles, financières, commerciales ou industrielles, soit possédé un domicile ou une résidence durable et à l'égard duquel existeront, en outre, des présomptions précises et concordantes, résultant de manifestations extérieures, de la persistance de son attachement à ce pays.
La déchéance sera obligatoire: si le naturalisé a recouvré une nationalité antérieure ou acquis toute autre nationalité; s'il a, soit porté les armes contre la France, soit quitté le territoire français pour se soustraire à une obligation d'ordre militaire, soit enfin, si directement ou indirectement, il a prêté ou tenté de prêter, contre la France, en vue ou à l'occasion de la guerre, une aide quelconque à une puissance ennemie.
Sera réputé avoir quitté le territoire français pour se soustraire à une obligation d'ordre militaire le naturalisé qui, n'ayant pas répondu à l'ordre de mobilisation, aura été déclaré insoumis et aura disparu de son domicile ou de sa résidence. Si la déclaration d'insoumission est rapportée, la réintégration dans la qualité de Français sera ordonnée sans délai par le tribunal civil sur requête du procureur de la République.
Sera considéré comme ayant prêté ou tenté de prêter une aide quelconque à une puissance ennemie le naturalisé qui aura, soit contrevenu aux dispositions des lois, règlements et prohibitions édictés en vue ou à l'occasion de la guerre, soit mis obstacle ou tenté de mettre obstacle aux mesures ordonnées dans l'intérêt de la défense nationale.
(...)
11. La déchéance de la nationalité française, prononcée en vertu de la présente loi, est personnelle à l'étranger qui l'a encourue. Toutefois elle peut, selon les circonstances, être étendue à la femme et aux enfants régulièrement mis en cause, soit par la même décision, soit par une décision ultérieure rendue dans les mêmes formes.
12. La femme pourra décliner la nationalité française dans le délai d'un an à partir de l'insertion au Journal officiel de la décision définitive portant déchéance de cette nationalité à l'égard du mari. Si, lors de cette insertion, elle est mineure, ce délai ne commencera à courir qu'à dater de sa majorité.
La même faculté est reconnue aux enfants dans les mêmes conditions. En outre, le représentant légal des enfants mineurs, pourra, dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, renoncer pour eux au bénéfice de la nationalité qu'ils tiennent soit du décret de naturalisation du père, soit d'une déclaration antérieure de nationalité.
13. Aucune action de déchéance en vertu de la présente loi ne pourra être engagée après l'expiration de la cinquième année suivant la cessation des hostilités fixée par décret.
14. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux autres possessions françaises.
15. La loi du 7 avril 1915 est abrogée dans toutes les dispositions contraires à la présente loi.
(loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 autorisant le gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France)

 

3. Le code de la nationalité de 1927:

Article 9. 5° Perdent la qualité de Français : Le Français qui, ayant acquis, sur sa demande, ou celle de ses représentants légaux, la nationalité française, est déclaré déchu de cette nationalité par jugement. Cette déchéance peut être encourue:
a) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure et extérieure de l'État français;
b) Pour s'être livré, au profit d'un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français et contraires aux intérêts de la France;
c) Pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement.
Article 10. L'action en déchéance doit être exercée dans un délai de dix ans à partir de l'acquisition de la qualité de Français, délai qui court seulement à dater de la promulgation de la présente loi, si l'acquisition de cette qualité est antérieure à sa mise en vigueur. Pour les personnes qui ont acquis la nationalité française antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, la déchéance ne pourra être encourue que pour des faits postérieurs à cette mise en vigueur (...)

La déchéance de la nationalité correspond alors à une sorte de période d'essai pour les Français naturalisés, qui ne sont donc pas immédiatement égaux avec les autres Français. Cette période de dix ans est reprise d'une autre disposition législative:

Loi du 26 juin 1889
Article 3. L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Ce délai pourra être réduit à une année. Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l’éligibilité aux assemblées législatives.

Code de la nationalité du 10 août 1927
Article 6. 3° (...)  L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il ne peut être investi de fonctions ou mandats électifs que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'il n'ait accompli les obligations militaires du service actif dans l'armée française ou que, pour des motifs exceptionnels, ce délai n'ait été abrégé par décret rendu sur rapport motivé du garde des sceaux.

 

4. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers:

Article 10. L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4, peut être déchu de cette nationalité à la demande du ministre de l'intérieur, par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur avis conforme du conseil d'État. L'intéressé dûment appelé a la faculté de produire des pièces et des mémoires.
Cette déchéance sera encourue:
a) Pour avoir accompli des actes contraires à l'ordre public, à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ou au fonctionnement de ses institutions;
b) Pour s'être livré, au profit d'un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français;
c) Pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement;
d) Pour avoir, en France ou à l'étranger, commis un crime ou un délit ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins une année d'emprisonnement.
Le décret devra intervenir dans les dix ans du décret de naturalisation si les faits sont antérieurs audit décret et dans les dix ans de la perpétration des faits s'ils sont postérieurs à la naturalisation.
Cette déchéance sera encourue quelle que soit la date de l'acquisition de la qualité de Français, même si elle est antérieure à la mise en vigueur de la présente disposition mais à condition que les faits s'ils sont postérieurs à la naturalisation, aient été commis avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette acquisition.
Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs.

 

28 décembre 2015

Déchéance de la nationalité: quelques précisions

Pourquoi avoir écrit plusieurs notes sur la question de la déchéance de la nationalité? Mon propos n'était pas tant de défendre cette mesure en tant que telle (l'indignité nationale était une autre solution), qui ne constitue bien évidemment pas en soi un outil de lutte contre le terrorisme, que de réagir - je l'avoue: parfois avec agacement - aux inepties juridiques lues ici ou là. J'en ai listées trois.

Non, l'élargissement de la déchéance de la nationalité aux nés Français ne remet en cause ni le droit du sol ni le droit du sang (au choix: j'ai lu les deux!), puisque la procédure de déchéance ne tient pas compte du mode d'acquisition de la nationalité française. Au contraire de l'actuelle déchéance de nationalité, qui ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisation, mariage) depuis moins de dix ou quinze ans (cas d'une condamnation pour terrorisme).

Non, l'élargissement de la déchéance de la nationalité aux nés Français ne constitue pas une rupture d'égalité entre deux catégories de Français. J'ai conscience que c'est le point le plus délicat.
On peut tout seul, dans son coin, continuer à considérer qu'il y a rupture d'égalité entre Français plurinational et Français mononational, mais c'est juridiquement faux (cf. 96-377 DC du 16 juillet 1996, 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 et avis consultatif du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation du 11 décembre 2015).
L'inégalité, scandaleusement justifiée en 1996 par le Conseil constitutionnel en ce que le terrorisme constitue des faits d'une "gravité toute particulière", c'est le droit actuel qui ne permet de déchoir de la nationalité française que les personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisation, mariage) depuis moins de quinze ans. L'ironie de l'histoire, c'est qu'en s'opposant à l'élargissement de la déchéance de la nationalité aux nés Français, certains en viennent à théoriser cette inégalité, alors que le principe républicain c'est que Français nés Français et Français par acquisition soient dans la même situation au regard du droit de la nationalité.
Il est vrai que, face à la déchéance de la nationalité, il existe de fait une différence de traitement entre un Français plurinational et un Français mononational, puisque ce dernier ne peut pas être déchu de sa seule nationalité. Mais cette différence de traitement ne provient pas du droit français mais d'une différence de situation au regard d'un autre État et du droit international (déchoir un Français mononational aurait pour effet de le rendre apatride). Ce serait aussi ridicule de dire qu'il y aurait une rupture d'égalité pour les franco-turques ou franco-israéliens au motif que leur autre nationalité les oblige à accomplir un service militaire dans l'État concerné, ce qui n'est pas le cas des autres Français...

Non, François Hollande ne reprend pas la proposition de Nicolas Sarkozy en 2010. Bref, ceux qui ressortent les arguments avancés à l'époque par les responsables du PS (dont François Hollande et Manuel Valls) ou Rober Badinter n'ont tout simplement rien compris au débat actuel.
Hier, Nicolas Sarkozy voulait élargir les cas de déchéance de nationalité pour les seules personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisation, mariage) depuis moins de dix ans. Ce qui aurait signifié creuser l'inégalité entre ces Français et les autres.
Aujourd'hui, François Hollande veut élargir à tous les Français, sauf si la déchéance a pour résultat de les rendre apatride, la déchéance de nationalité après une condamnation définitive pour terrorisme. Ce qui signifie supprimer - enfin! - au moins partiellement l'actuelle inégalité entre Français ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans et les autres Français.

 

De très bons arguments ont été avancés contre le principe de la déchéance de nationalité, sur son inefficacité voire ses effets pervers. Mais ce n'est pas une raison pour, en plus, raconter juridiquement n'importe quoi.