04 juin 2009
L'Union européenne doit-elle être protectionniste ?
La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.
L'Union européenne doit-elle être protectionniste ?
Protectionnisme : le mot semble tabou. Pourtant, à plus ou moins grande échelle, toutes les listes entendent y recourir. À l'exception notable d'Alternative libérale. « Le protectionnisme contribue à augmenter les prix des produits importés : au final, ce sont bien les consommateurs français qui paient la taxe à l'importation », argumentent les libéraux en demandant même de lever les barrières actuelles sur le textile chinois.
Le refus semble tout aussi catégorique pour l'UMP. « Ce serait de la folie car nous aurions beaucoup plus à perdre qu'à gagner, vu que nous exportons plus que nous n'importons », explique Alain Lamassoure. Selon lui, c'est d'ailleurs « le commerce mondial qui va nous sauver car la relance ne viendra pas de l'Europe ou des États-Unis, mais de la Chine ou du Brésil ». Pire, poursuit-il, « comme dans les années 1930, le protectionnisme débouchera sur des guerres commerciales, puis sur la guerre tout court ». Il n'empêche. Dans son programme, l'UMP propose de mettre en œuvre une « taxe carbone sur les produits importés en Europe et qui ne respectent pas les normes environnementales des producteurs européens ». Or, comme toute entrave au libre-échange, il s'agit bel et bien de protectionnisme...
Un déni commun à la plupart des listes. « L'Europe ne peut pas être le lieu du dumping environnemental et social des grands pays émergents, expose la centriste Corinne Lepage. Si nous voulons nous attaquer au réchauffement climatique avec une taxe carbone, nous ne pouvons pas importer des produits qui ne l'ont pas payée ; si nous voulons protéger le consommateur, nous ne pouvons pas importer des produits qui ne respectent pas nos normes sanitaires. » Alors, protectionniste, le MoDem ? « Le mot fait peur car le protectionnisme c'est le repli sur soi pour protéger nos marchés, rectifie Corinne Lepage. Or, ce que nous proposons, c'est de contribuer à l'amélioration globale en assurant une égalité sur nos marchés. » Le socialiste Jean-Christophe Cambadélis ne dit pas autre chose : « S'il n'est pas question de revenir au protectionnisme des années 1930, en élaborant des barrières de papier qui ne résisteraient pas, il n'est, en revanche, pas anormal d'intégrer dans les échanges des normes sociales et environnementales. » Même souci sémantique pour Europe-Écologie : « Le mot protectionniste est connoté, nous préférons l'éviter », justifie Hélène Gassin, coordinatrice du programme.
En définitive, seuls les souverainistes assument le mot. « Il faut un protectionnisme européen, il faut passer du libre-échange au juste échange », martèle Philippe de Villiers (MPF-Libertas). « Pour faire cesser le dumping social, fiscal et environnemental et donc les délocalisations, il faut organiser un protectionnisme européen raisonnable et instaurer des droits de douane », renchérit Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) en sentant une « percée idéologique » soutenue par une poignée d'économistes (Hakim El Karoui, Jean-Luc Gréau, Jacques Sapir, Emmanuel Todd). L'objectif : répondre à la « déloyauté des échanges » par un système d'« écluses », « le produit de ces taxes pouvant être au moins partiellement réservé aux systèmes sociaux des pays producteurs ».
L'attention portée à ces derniers pays explique, à l'inverse, l'opposition du Nouveau Parti anticapitaliste (NPA). « Le protectionnisme, c'est une manière de protéger l'Europe libérale, celle du capital et non pas celle des travailleurs, affirme Myrima Martin, tête de liste dans le Sud-Ouest. Le protectionnisme s'accompagne d'un discours chauvin et nationaliste qui ne correspond pas à l'Europe des peuples que nous souhaitons construire. Ce que nous voulons, c'est une coopération internationale plutôt qu'un accroissement de la domination du Nord sur les peuples du Sud, qui seraient les premiers à souffrir de ces nouvelles barrières. »
Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet
© La Croix, 02/06/2009
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02 juin 2009
Faut-il poursuivre les libéralisations de services publics ?
La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.
Faut-il poursuivre les libéralisations de services publics ?
Peu de sujets sont aussi controversés que celui de la libéralisation des services publics au sein du marché unique européen. C'est effectivement sur le fondement de directives européennes que les grands services publics en réseau (transports aérien et ferroviaire, télécoms, poste, électricité, gaz) sont libéralisés en France. Il ne s'agit pas pour autant de décisions imposées par la Commission européenne mais adoptées en conseil des ministres européens, donc avec le soutien des gouvernements français successifs.
Face à cette libéralisation, les candidats aux élections européennes sont profondément divisés. Il y a d'abord ceux qui assument le passage de la notion française de services publics, monopoles d'État, vers la notion européenne de « services d'intérêt économique général » (SIEG). Ces derniers ne concernent que l'exploitation des réseaux (exemple : vente d'électricité), séparée de la gestion des infrastructures, monopole de fait restant public (exemple : lignes électriques). Les SIEG sont ouverts à la concurrence, mais avec la garantie d'un service dit universel. « Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer les directives adoptées », revendique l'UMP Alain Lamassoure, en insistant sur « le bénéfice pour le consommateur de la fin du monopole d'Air France ou de France Télécom ». Selon l'ancien ministre des affaires européennes, le clivage droite-gauche joue à plein sur ce sujet : « Le PS s'accroche aux services publics car c'est l'unique point d'accord entre les partis de gauche. La gauche veut une loi européenne pour défendre les services publics. La droite veut une loi européenne pour brancher les réseaux et arriver à terme à un monopole public européen à la place des 27 monopoles nationaux. »
Il y a, ensuite, les partis qui estiment qu'on est allé « trop loin » et plaident en faveur d'un « moratoire » sur les libéralisations en cours. C'est le cas des Verts ou du PS. « Cela a été un débat difficile au sein de la famille socialiste européenne, car nous étions un peu seuls à porter l'idée d'un cadre européen pour les services publics, mais l'ère du blairisme est aujourd'hui bien passée », assure Harlem Désir, tête de liste PS en Île-de-France. « Si les SIEG continuent de dépendre de deux logiques différentes, celle du marché et celle de l'intérêt général, on sait à l'avance laquelle des deux l'emportera, la raison économique étant toujours la plus forte », renchérit Marielle de Sarnez, son adversaire du MoDem. « Le grand texte législatif sur les services publics que nous demandons avec la gauche est un des enjeux de la prochaine législature », poursuit l'eurodéputée.
Reste que les uns et les autres s'accusent de « double langage ». « Le MoDem a voté au Parlement européen avec l'UMP contre l'adoption d'une directive-cadre sur les SIEG », dénonce Harlem Désir. « C'est l'Acte unique européen, signé par François Mitterrand et Laurent Fabius, qui fonde juridiquement la fin des monopoles publics, rappelle cette fois Alain Lamassoure. Le PS hurle contre l'Europe ultra-libérale, mais ce n'est pas Barroso qui a libéralisé les services publics, cela remonte à Delors ! »
Allant plus loin, il y a, enfin, ceux qui, comme le Front de Gauche, souhaitent « revenir sur toutes les directives de libéralisation » adoptées depuis 1990. « Les Verts et le PS disent qu'ils veulent arrêter de libéraliser les services publics, mais ils oublient de dire que, si l'on veut garantir des services publics échappant à la logique du marché et aux règles de la concurrence, il faut aussi remettre en cause les traités existants », complète Raoul Marc Jennar, tête de liste du NPA dans le Sud-Est. « Les autres gauches européennes ne partagent pas cette conception des services publics, qui est en réalité moins de gauche que française », rectifie Nicolas Dupont-Aignan, au nom des listes gaullistes Debout la République, qui militent aussi pour « le maintien ou le rétablissement du monopole public ».
Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet
© La Croix, 28/05/2009
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01 juin 2009
Faut-il changer les statuts de la Banque centrale européenne ?
La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne
Faut-il changer les statuts de la Banque centrale européenne ?
La Banque centrale européenne est la cible favorite de tous ceux qui réclament « une autre Europe » ou « une autre politique ». En campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal avaient, eux aussi, emboîté le pas aux critiques de son président, Jean-Claude Trichet. Mais, aujourd'hui, les vents mauvais semblent avoir tourné. « L'indépendance, la clairvoyance et la sagesse des dirigeants de la BCE nous ont sauvés de la crise financière, se félicite ainsi l'UMP Alain Lamassoure. Tous les pays européens de la zone Euro ont la tête au-dessus de l'eau, alors que ceux qui ont la tête sous l'eau ne bénéficient pas encore de la politique de la BCE. »
Même éloge de la part du MoDem. « Hier, elle était responsable de tous nos maux. Aujourd'hui, si l'Europe a échappé à une grave crise monétaire, c'est grâce à la BCE, note Marielle de Sarnez. Et pourtant, elle n'a pas modifié d'un iota sa politique depuis sa création. » Modérément critique, le PS entend, lui, simplement compléter les objectifs de l'institution. « Dans ses statuts, la BCE doit lutter contre l'inflation, ce qui est une bonne chose, analyse Jean-Christophe Cambadélis. Mais elle doit aussi lutter pour la croissance et l'emploi. » Le directeur de campagne du PS en est d'ailleurs persuadé : « cette idée, réputée hérétique avant la crise, ne l'est plus du tout aujourd'hui et progresse ». Secrétaire national à l'Europe, Jean-Christophe Cambadélis reste toutefois muet sur la question de l'indépendance de la BCE, qui avait été un des facteurs de division du parti lors des débats sur la Constitution européenne.
Radicalement plus critiques, les autres listes de gauche sont, en revanche, vent debout contre le principe même de cette indépendance. « Dans un système qui se prétend démocratique, la BCE n'est nullement sous contrôle », dénonce Raoul Marc Jennar (NPA). « Nous voulons une banque publique sous le contrôle des élus, par exemple d'une commission du Parlement européen, explique-t-il. Même le président de la Réserve fédérale américaine va rendre des comptes au Congrès et au président des États-Unis ! ». Patrick Le Hyaric (PCF-Front de Gauche) envisage un encadrement encore plus strict avec une BCE « mise sous la direction du Parlement européen et du Conseil européen » et « ayant à répondre devant les parlements nationaux ».
Des arguments qui laissent de marbre le MoDem et l'UMP. « L'Allemagne a obtenu l'indépendance de la BCE en échange de l'abandon du Mark, rappelle Marielle de Sarnez. La seule façon de rééquilibrer le système, c'est d'instaurer un dialogue avec un Conseil de la politique économique de la zone euro se réunissant au niveau des chefs d'État et de gouvernement. » D'autant plus, souligne Alain Lamassoure, que « réviser le statut de la BCE exige l'unanimité des 27 États membres »...
Qu'importe pour Nicolas Dupont-Aignan, chef de file des listes Debout la République, qui souhaite que l'Euro ne soit plus « géré à l'allemande » : objectifs monétaristes de la BCE, gestion publique qualifiée de malthusienne du pacte de stabilité, interdiction à la BCE de prêter aux États membres, etc. « Si l'Allemagne refuse, alors la France devra quitter l'Euro pour rejoindre une monnaie commune amarrée à l'Euro », n'hésite pas à avancer le député gaulliste en craignant, sinon, « le pire des scénarios », c'est à dire « une explosion de la zone Euro et un retour dans l'anarchie aux monnaies nationales ».
Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet
© La Croix, 29/05/2009
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30 mai 2009
L'Union européenne doit-elle être financée par un impôt européen ?
La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.
L'Union européenne doit-elle être financée par un impôt européen ?
Qui dit transferts de compétences dit forcément transferts de ressources. C'est vrai pour la décentralisation comme pour la construction européenne. Sans surprise, la quasi-totalité des partis en lice défendent l'autonomie fiscale de l'Union européenne, de la même manière qu'ils défendent l'autonomie fiscale des collectivités locales. « L'Europe a besoin de ressources propres car son budget est trop faible », expose le parlementaire européen PS Henri Weber en proposant de doter l'Union du « droit de lever des emprunts, ce qui lui est actuellement interdit par les traités, notamment pour le financement d'investissements lourds qui préparent l'avenir (transports propres, Internet haut débit, nouvelles énergies, isolation thermique, etc.) ».
« Le budget devrait être le moyen pour l'Union européenne d'afficher ses ambitions et de préparer l'avenir, complète Marielle de Sarnez, chef de file des eurodéputés MoDem. Il faut donc l'augmenter, si possible par une ressource autonome. » Sans trancher, la tête de liste MoDem en Île-de-France avance deux pistes, outre « une mise en commun d'une partie des budgets nationaux » : soit une taxation sur les mouvements spéculatifs de capitaux, soit une « taxe carbone ». Dans son esprit, cette augmentation du budget européen devra toutefois être « compensée par une baisse des budgets nationaux afin que le niveau des prélèvements obligatoires n'augmente pas ». Même souci pour Henri Weber, tout au moins en ce qui concerne les ménages. Car la tête de liste PS dans la circonscription Massif central-Centre n'exclut pas « des centimes additionnels en matière d'impôts sur les sociétés ».
Derrière la question d'un impôt européen resurgissent vite les tropismes budgétaires classiques des uns et des autres. « Il faut surtout créer les conditions d'une taxation uniforme des profits », avance, au nom du Front de Gauche, Patrick Le Hyaric (PCF). Objectif : « Augmenter le budget européen afin qu'il puisse participer à la progression des niveaux sociaux des pays en retard ». Tandis que les listes Europe Écologie veulent financer la politique de l'énergie et du développement durable de l'Union européenne à travers une « contribution climat-énergie », nouveau nom de la « taxe carbone » de Nicolas Hulot. Un prélèvement qui serait toutefois « compensé pour les PME et les ménages modestes », précise la coordinatrice du programme, Hélène Gassin. Autre point commun avec le MoDem : Europe Écologie veut également alimenter le budget européen par une taxe sur les transactions financières.
« L'impôt européen est une solution aujourd'hui totalement impossible, car elle n'est acceptée par aucun parlement national, mais elle sera un jour incontournable », affirme Alain Lamassoure, parlementaire européen UMP sortant. Selon l'ancien ministre des affaires européennes, il conviendrait, en attendant, « d'affecter au budget européen la totalité ou une partie d'un impôt national ». Alain Lamassoure envisage trois pistes : la TVA intracommunautaire ; la moitié de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, en harmonisant au sein du marché unique ses bases, mais pas ses taux ; la mise aux enchères en Europe, à partir de 2011, des droits d'émission de gaz à effet de serre.
Finalement, seuls les souverainistes brisent ce consensus. « L'impôt européen existe déjà, c'est la contribution de chacun des vingt-sept pays membres ! », argumente le parlementaire européen Patrick Louis (MPF-Libertas). Ce sont donc logiquement ces derniers qui doivent, selon lui, continuer à alimenter un budget européen sans recettes propres, afin de « contenir une Commission européenne qui cherche à s'émanciper des nations ». Pour ce partisan d'une Europe des États, l'actuel budget européen est d'ailleurs « largement suffisant, à condition que l'Europe respecte la vraie subsidiarité »
Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet
© La Croix, 19/05/2009
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12 mai 2009
Élections européennes : le bal des hypocrites
On a le droit de soutenir l'actuelle Union Européenne.
On a le droit de la critiquer et de vouloir en sortir.
Mais on n'a pas le droit de dire vouloir changer d'Europe lorsqu'on est à l'origine de cette Europe-là ! Sauf bien entendu à reconnaître publiquement ses erreurs.
Or, entre le dernier discours de Nicolas Sarkozy sur l'Europe et la polémique PS-MoDem après la diffusion du petit clip du premier sur le second (voir ci-dessous), on assiste à un véritable bal des hypocrites.
Quelques rappels :
- la mise en concurrence des systèmes fiscaux et sociaux des États membres (Acte Unique Européen signé par Laurent Fabius-PS et ratifié par Jacques Chirac-RPR) a été votée en 1986 par 100% du groupe socialiste, 100% du groupe UDF et 94,3% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !
- l'indépendance de la Banque centrale européenne (traité de Maastricht) a été votée en 1992 par 97% du groupe socialiste, 91,5% des groupes UDF et 54% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !
- le Pacte européen de stabilité a été signé en 1997 par Jacques Chirac-RPR et Lionel Jospin-PS. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers des anciens cohabitants assument leur choix passé !
- les directives européennes de libéralisation des services publics (services d'intérêt économique général: SIEG) et leurs lois de transposition ont été acceptées et votées indifféremment sous les gouvernement PS et RPR-UDF/UMP. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leurs choix passés !
[AJOUT] - le Pacte budgétaire européen (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance: TSCG) a été signé en 2017 par Nicolas Sarkozy-UMP et ratifié par François Hollande-PS. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers des ces deux majorités présidentielles assument leur choix passé !
Je détaille cet avant-dernier point, vu que le PS accuse précisément le MoDem (dont les élus sont majoritairement des anciens UDF, je le rappelle) de voter avec l'UMP au Parlement européen en faveur de la libéralisation des services publics :
- gouvernements PS (Rocard, Cresson, Jospin) : directive européenne 90/387/CEE du 28 juin 1990, directive européenne 90/388/CEE du 28 juin 1990, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 98/10/CE du 26 février 1998, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (article 19), loi du 10 février 2000, directive européenne 98/30/CE du 22 juin 1998, directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991, directive européenne 2001/12/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/13/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/14/CE du 26 février 2001.
- gouvernements RPR-UDF (Juppé) : directive européenne 96/19/CE du 13 mars 1996, loi du 26 juillet 1996, directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996, directive européenne 95/18 CE du 19 juin 1995, loi du 13 février 1997.
- gouvernements UMP (Raffarin) : directive européenne 2002/77/CE du 16 septembre 2002, directive européenne 2002/39/CE du 10 juin 2002, loi du 20 mai 2005, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, directive européenne 2004/49/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/50/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/51/CE du 29 avril 2004.
10:00 | Lien permanent | Commentaires (33) |
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