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30 mai 2009

L'Union européenne doit-elle être financée par un impôt européen ?

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

 

L'Union européenne doit-elle être financée par un impôt européen ?

 

Qui dit transferts de compétences dit forcément transferts de ressources. C'est vrai pour la décentralisation comme pour la construction européenne. Sans surprise, la quasi-totalité des partis en lice défendent l'autonomie fiscale de l'Union européenne, de la même manière qu'ils défendent l'autonomie fiscale des collectivités locales. « L'Europe a besoin de ressources propres car son budget est trop faible », expose le parlementaire européen PS Henri Weber en proposant de doter l'Union du « droit de lever des emprunts, ce qui lui est actuellement interdit par les traités, notamment pour le financement d'investissements lourds qui préparent l'avenir (transports propres, Internet haut débit, nouvelles énergies, isolation thermique, etc.) ».

« Le budget devrait être le moyen pour l'Union européenne d'afficher ses ambitions et de préparer l'avenir, complète Marielle de Sarnez, chef de file des eurodéputés MoDem. Il faut donc l'augmenter, si possible par une ressource autonome. » Sans trancher, la tête de liste MoDem en Île-de-France avance deux pistes, outre « une mise en commun d'une partie des budgets nationaux » : soit une taxation sur les mouvements spéculatifs de capitaux, soit une « taxe carbone ». Dans son esprit, cette augmentation du budget européen devra toutefois être « compensée par une baisse des budgets nationaux afin que le niveau des prélèvements obligatoires n'augmente pas ». Même souci pour Henri Weber, tout au moins en ce qui concerne les ménages. Car la tête de liste PS dans la circonscription Massif central-Centre n'exclut pas « des centimes additionnels en matière d'impôts sur les sociétés ».

Derrière la question d'un impôt européen resurgissent vite les tropismes budgétaires classiques des uns et des autres. « Il faut surtout créer les conditions d'une taxation uniforme des profits », avance, au nom du Front de Gauche, Patrick Le Hyaric (PCF). Objectif : « Augmenter le budget européen afin qu'il puisse participer à la progression des niveaux sociaux des pays en retard ». Tandis que les listes Europe Écologie veulent financer la politique de l'énergie et du développement durable de l'Union européenne à travers une « contribution climat-énergie », nouveau nom de la « taxe carbone » de Nicolas Hulot. Un prélèvement qui serait toutefois « compensé pour les PME et les ménages modestes », précise la coordinatrice du programme, Hélène Gassin. Autre point commun avec le MoDem : Europe Écologie veut également alimenter le budget européen par une taxe sur les transactions financières.

« L'impôt européen est une solution aujourd'hui totalement impossible, car elle n'est acceptée par aucun parlement national, mais elle sera un jour incontournable », affirme Alain Lamassoure, parlementaire européen UMP sortant. Selon l'ancien ministre des affaires européennes, il conviendrait, en attendant, « d'affecter au budget européen la totalité ou une partie d'un impôt national ». Alain Lamassoure envisage trois pistes : la TVA intracommunautaire ; la moitié de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, en harmonisant au sein du marché unique ses bases, mais pas ses taux ; la mise aux enchères en Europe, à partir de 2011, des droits d'émission de gaz à effet de serre.

Finalement, seuls les souverainistes brisent ce consensus. « L'impôt européen existe déjà, c'est la contribution de chacun des vingt-sept pays membres ! », argumente le parlementaire européen Patrick Louis (MPF-Libertas). Ce sont donc logiquement ces derniers qui doivent, selon lui, continuer à alimenter un budget européen sans recettes propres, afin de « contenir une Commission européenne qui cherche à s'émanciper des nations ». Pour ce partisan d'une Europe des États, l'actuel budget européen est d'ailleurs « largement suffisant, à condition que l'Europe respecte la vraie subsidiarité »

 

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 19/05/2009

12 mai 2009

Élections européennes : le bal des hypocrites

sieg.gifOn a le droit de soutenir l'actuelle Union Européenne.

On a le droit de la critiquer et de vouloir une autre Europe.

Mais on n'a pas le droit de dire vouloir changer d'Europe lorsqu'on est à l'origine de cette Europe-là ! Sauf à reconaître publiquement ses erreurs.

Or, entre le dernier discours de Nicolas Sarkozy sur l'Europe et la polémique PS-MoDem après la diffusion du petit clip du premier sur le second (voir ci-dessous), on assiste à un véritable bal des hypocrites.

 

Quelques rappels :

- la mise en concurrence des systèmes fiscaux et sociaux des États (Acte Unique Européen) a été votée en 1986 par 100% du groupe socialiste, 100% du groupe UDF et 94,3% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !

- l'indépendance de la Banque centrale européenne (traité de Maastricht) a été votée en 1992 par 97% du groupe socialiste, 91,5% des groupes UDF et 54% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !

- le Pacte européen de stabilité a été signé en 1997 par Jacques Chirac (RPR) et Lionel Jospin (PS). C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers des anciens cohabitants assument leur choix passé !

- les directives européennes de libéralisation des services publics (services d'intérêt économique général : SIEG) et leurs lois de transposition ont été acceptées et votées indifféremment sous les gouvernement PS et RPR-UDF/UMP. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leurs choix passés !

 

Je détaille ce dernier point, vu que le PS accuse précisément le MoDem (dont les élus sont majoritairement des anciens UDF, je le rappelle) de voter avec l'UMP au Parlement européen en faveur de la libéralisation des services publics :

- gouvernements PS (Rocard, Cresson, Jospin) : directive européenne 90/387/CEE du 28 juin 1990, directive européenne 90/388/CEE du 28 juin 1990, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 98/10/CE du 26 février 1998, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (article 19), loi du 10 février 2000, directive européenne 98/30/CE du 22 juin 1998, directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991, directive européenne 2001/12/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/13/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/14/CE du 26 février 2001.

- gouvernements RPR-UDF (Juppé) : directive européenne 96/19/CE du 13 mars 1996, loi du 26 juillet 1996, directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996, directive européenne 95/18 CE du 19 juin 1995,  loi du 13 février 1997.

- gouvernements UMP (Raffarin) : directive européenne 2002/77/CE du 16 septembre 2002, directive européenne 2002/39/CE du 10 juin 2002, loi du 20 mai 2005, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, directive européenne 2004/49/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/50/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/51/CE du 29 avril 2004.

 

07 mai 2009

Incohérences et inconstances de Nicolas Sarkozy sur l'Europe

sarkoeurope.jpgL'Europe et la crise étaient au menu du discours volontariste prononcé mardi soir par Nicolas Sarkozy, à Nîmes. Le cœur du discours présidentiel était consacré à sa vision de la poursuite de la construction européenne. Avec un préalable : l'Union européenne doit cesser "de se diluer dans un élargissement sans fin" et fermer sa porte à la Turquie et à la Russie, avec lesquels il conviendrait toutefois de "créer un espace économique et de sécurité commun". Et, surtout, un leitmotiv : "Il faut changer l'Europe". Nicolas Sarkozy n'hésitant alors pas à récupérer le vocabulaire des opposants à l'actuelle construction européenne en parlant d'"autre Europe".

 

Sur quels points Nicolas Sarkozy a-t-il critiqué l'actuelle construction européenne ? Extraits et commentaires.

 

1) "L'Europe des pères fondateurs, c'était l'Europe qui protégeait, l'Europe de la préférence communautaire, l'Europe ouverte mais qui n'était pas naïve. C'est l'esprit de cette Europe qu'il nous faut retrouver."

–> La "préférence communautaire" a été abrogée par le traité de Maastricht. Or Nicolas Sarkozy a-t-il, en 1992, voté "non" au référendum sur le traité de Maastricht ?

 

2) "Ce fut une erreur d'accepter à l'intérieur même de l'Europe des dumpings monétaires, fiscaux, sociaux qui ont ouvert la porte à une concurrence déloyale."

–> Le principe de l'harmonisation naturelle, par la concurrence, des systèmes fiscaux et sociaux des États membres au sein d'un marché unique, a été acté dès le traité de Rome (1957) et réaffirmé par l'Acte unique européen (1986). Nicolas Sarkozy peut-il, à la fois, vanter "l'Europe des pères fondateurs" (cf. point 1 ci-dessus) et qualifier d'"erreur" un de ses fondements ?

 

3) "Je le dis aux Français, nous ne pouvons pas espérer demain, quand la crise sera finie, avoir plus de croissance, plus d'emplois, plus de pouvoir d'achat, si le travail est plus taxé en France que partout ailleurs en Europe, si nos ménages et nos entreprises payent plus d'impôts, plus de charges qu'ils n'en payent dans les autres pays européens. On ne peut pas vouloir faire l'Europe, faire circuler librement les capitaux, les hommes, les marchandises et en même temps augmenter les impôts. On ne peut pas vouloir faire l'Europe et refuser le bouclier fiscal que l'Allemagne a inscrit dans sa Constitution. Quand on est en Europe, quand on a le niveau de prélèvement que nous avons atteint, on n'augmente pas les impôts, on les baisse !"

–> Nicolas Sarkozy a effectivement raison (la concurrence des systèmes sociaux et fiscaux des États aboutit automatiquement à un nivellement vers le bas). Mais n'est-il pas ambigu, de sa part, de rejeter toute hausse des prélèvements obligatoires en France uniquement au nom d'un principe qu'il rejette par ailleurs (cf. point 2 ci-dessus) ?

  

4) "L'Europe qui ne fait plus de politique; l'Europe qui veut dépolitiser la démocratie, qui veut dépolitiser l'économie, qui veut dépolitiser la société; l'Europe qui se gouverne par des règles automatiques qui s'appliquent aveuglément quelles que soient les circonstances; l'Europe qui n'a pas le courage d'assumer une politique économique, pas le courage d'assumer une politique de change, pas le courage de conduire une politique industrielle parce qu'elle ne croit qu'au marché; l'Europe qui ne veut pas décider, qui ne veut pas prendre ses responsabilités. Cette Europe-là est un reniement de l'idéal européen. Cette Europe-là n'est définitivement pas celle que nous voulons (…) Il n'est pas raisonnable que des pays dont les économies sont si étroitement liées et qui partagent la même monnaie n'aient pas une politique économique concertée qui ne peut pas se réduire à un objectif d'inflation et au respect des critères du pacte de stabilité. La crise bancaire a montré à quel point le dialogue entre la Banque Centrale et les États membres était utile sans qu'à aucun moment l'indépendance de la Banque Centrale Européenne ait été le moins du monde remise en cause."

–> L'interdiction par principe des aides d'État (obérant toute politique industrielle) a été, elle aussi, actée dès le traité de Rome (1957) et mise en œuvre depuis l'Acte unique européen (1986). Nicolas Sarkozy peut-il, encore une fois, en même temps vanter "l'Europe des pères fondateurs" (cf. point 1 ci-dessus) et rejeter un de ses postulats ?

–> "Les règles automatiques qui s'appliquent aveuglément quelles que soient les circonstances" ont été instituées par le traité de Maastricht (indépendance de la Banque centrale européenne dont l'"objectif principal" est de "maintenir la stabilité des prix") et le Pacte de stabilité, imposé par l'Allemagne (qui accepte déjà, depuis 2005, de l'assouplir en cas de circonstances exceptionnelles). Or Nicolas Sarkozy a-t-il, encore une fois, voté "non" au référendum sur le traité de Maastricht ? Et Nicolas Sarkozy avait-il dénoncé, en 1997, la signature du Pacte de stabilité ? Enfin, comment repolitiser l'économie, comme le souhaite Henri Guaino dit le souhaiter Nicolas Sarkozy, sans remettre en cause l'indépendance de la BCE, comme il se refuse explicitement à le faire ?

31 mars 2009

Rémunération des dirigeants d'entreprise : l'aveu d'échec de la majorité

fillon-parisot.jpgLe décret, annoncé la semaine dernière par l'Élysée, "relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique" a été signé hier par François Fillon pour être publié ce matin au Journal Officiel.

Le gouvernement avait pourtant revendiqué le fait de ne pas intervenir sur la gouvernance des sociétés bénéficiant d'un soutien exceptionnel de l'État. Leurs fonds propres avaient en effet été augmentés à travers l'achat par la Société de prise de participation de l'État (SPPE) de "titres super-subordonnés à durée indéterminée" (TSSDI). Or, contrairement aux actions, le souscripteur de ces titres n'entre pas au capital des établissements concernés. "Vous ne pouvez pas entrer au capital d'une banque qui ne le désire pas, qui n'en a pas besoin et qui n'est pas en difficulté, ou alors il faut la nationaliser et passer par le Parlement", avait, à l'époque, justifié François Fillon. Concrètement, cela signifie que l'État a alors fait le choix de ne pas être représenté au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance et, donc, de ne pas participer à leur gestion, c'est-à-dire notamment de ne pas intervenir dans la définition de la politique de rémunération de leurs dirigeants.

Cela dit, même en faisant ce choix, le gouvernement aurait pu, au-delà des déclarations d'intention de Nicolas Sarkozy, encadrer les conditions de rémunération des dirigeants concernées au moment de la signature de conventions entre ces dernières et l'État. La nécessité de publier un décret et de signer, dès hier, un avenant à ces conventions, est donc un aveu d'échec pour François Fillon. Preuve supplémentaire que dans notre système économique les entreprises ne sont par nature ni éthiques ni citoyennes, que l'auto-régulation est un leurre, et que seule la régulation par l'État est efficace. Le tout étant de trouver le bon équilibre entre intérêt général (régulation par l'État) et liberté d'initiative économique.

20 mars 2009

Pour une politique fiscale juste : supprimons l'ISF !

isf.jpgDe plus en plus de voix, jusqu'au sein de la majorité, remettent en cause le bouclier fiscal, dispositif de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus.

 

Le bouclier fiscal a été créé pour deux raisons :

- une principe idéologique : que personne ne travaille plus de la moitié de l'année pour l'État.

- une objectif économique : supprimer l'ISF (565 966 foyers ont déclaré en 2008 un patrimoine supérieur à 770 000 euros) mais sans le dire et l'assumer publiquement !

 

Conséquence du bouclier fiscal : toute augmentation des impôts ou de la CSG ne pourra désormais que peser sur les classes moyennes, assez riches pour payer l'IRPP mais trop pauvres pour être concernées par le bouclier fiscal.

 

N'aurait-il pas été plus judicieux de supprimer l'ISF (horresco referens) ?

 

Les impôts ont deux finalités : financer les politiques publiques (selon les facultés de chacun) et réaliser l'égalité des chances républicaine.

 

D'où vient le patrimoine d'une personne assujettie à l'ISF ?

- ses revenus du travail, en théorie déjà impôsés par l'IRPP.

- ses éventuels revenus du capital, en théorie déjà impôsés par l'IRPP.

- les éventuels héritages qu'elle a reçus, en théorie déjà imposés par les droits de succession.

 

Dès lors, pourquoi taxer une seconde fois ce qui a déjà été taxé une première fois ? Ou, plutôt, ce qui aurait déjà dû être imposé, puisque :

- la diminution du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal empêchent les plus hauts revenus de participer au financement des politiques publiques selon leurs facultés.

- le "paquet fiscal" a achevé la quasi-suppression des droits de succession.

 

Les ingéalités entre les citoyens à la naissance que l'État peut et doit corriger sont, par ailleurs, de deux ordres :

- les inégalités de capital culturel et social, en théorie corrigées par l'école de la République laïque, gratuite et obligatoire.

- les inégalités de capital financier et matériel, en théorie corrigées par l'impôt sur les successions.

 

Bref, une réforme fiscale juste consisterait selon moi à :

- supprimer l'ISF.

- abroger le bouclier fiscal, augmenter le nombre de tranches et le taux des tranches supérieures de l'IRPP.

- imposer davantage le capital que le travail.

- rétablir un véritable impôt progressif sur les successions.

(on m'objectera qu'en raison de la concurrence fiscale entre les États membres de l'Union Européenne une telle politique amplifiera l'évasion fiscale; certes, sauf si l'on instaure une taxation du capital en fonction du pays d'origine)