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Que penser de l'avant-projet de loi portant réforme des institutions ?

1. Pas de grand soir institutionnel

Nicolas Sarkozy avait évoqué pour la première fois une révision constitutionnelle lors de ses vœux à la presse du 12 janvier 2006 puis lors de la convention de l'UMP sur les institutions le 5 avril 2006. À l'époque, le futur président de la République affichait de fait l'ambitieux projet de présidentialiser la Ve République, prévoyant notamment que ce soit le président de la République, et non plus le premier ministre, qui détermine la politique de la Nation. Une évolution soutenue depuis longtemps par Édouard Balladur et François Fillon, en particulier dans le prolongement de l'adoption du quinquennat (2000).

Dans sa lettre de mission adressée au comité "Balladur", Nicolas Sarkozy demandait cet été encore d'examiner "dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l'articulation des pouvoirs du président de la République et du premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l'évolution qui a fait du président de la République le chef de l'exécutif". Le comité "Balladur" a donc proposé d'écrire dans la Constitution que le président de la République "définit la politique de la nation" tandis que le gouvernement la "conduit".

De tout cela, il ne reste plus grand chose dans l'avant-projet de loi constitutionnelle (unique clarification : le rôle du premier ministre en matière de défense nationale). Nicolas Sarkozy renonce donc à transcrire dans le texte de la constitution sa pratique présidentialiste. La seule trace qui demeure de cette évolution est le droit de message du président de la République, qui pourrait "prendre la parole devant le Parlement réuni en congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées". Et encore : dans un entretien au Monde, François Fillon indique aujourd'hui que "la question reste ouverte". Il est vrai que le PS a déjà dit son intention de ne pas voter la réforme des institutions si cette disposition y figurait.

2. Une revalorisation consensuelle du Parlement

Si la redéfinition des relations entre les différents membres de l'exécutif a été abandonnée, la volonté de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif est tojours présente.

La procédure législative serait profondément remaniée. Tout d'abord, l'ordre du jour des assemblées parlementaires ne comporterait plus "par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui" mais serait partagé à parité entre le gouvernement et le Parlement.

Ensuite, les textes discutés en séance seraient ceux adoptés par les commissions parlementaires (jusqu'à dix commissions permanentes, contre six actuellement) et non plus ceux présentés par le gouvernement. Enfin, le Parlement pourrait s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence (convocation par le gouvernement d'une commission mixte paritaire dès la première lecture) et, surtout, la portée de l'article 49 alinéa 3 (adoption d'un texte sans vote) serait limitée aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et à "un autre texte par session".

Le Parlement verrait par ailleurs ses pouvoirs renforcés. D'une part, certaines nominations relevant du président de la République (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature...) seraient soumises à l'avis d’une commission constituée de parlementaires. Et, d'autre part, lorsque la durée d'une intervention des forces armées à l'extérieur excède six mois, sa prolongation serait autorisée par le Parlement.

3. Vie politique : la réforme devient réformette

Le texte instaurerait notamment un statut de la majorité et de l'opposition (cette dernière fixant l'ordre du jour parlementaire un jour de séance par mois), modifierait le collège électoral sénatorial afin de mieux tenir compte de la démographie et permettrait aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales. Mais, du droit d'initiative populaire du comité "Balladur", il ne resterait qu'un droit de pétition devant le Conseil économique et social. Autres propositions non retenues : la possibilité pour les justiciables d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant les tribunaux ou l'interdiction de tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.

4. Il n'y a pas que la Constitution dans la vie

Le projet de loi de révision de la Constitution, dont l'examen devrait débuter au Parlement avant les élections municipales des 9 et 16 mars 2008, ne constitue toutefois qu'un élément de la réforme des institutions.

Les deux principales attentes du PS et du Nouveau Centre ne sont en effet pas de nature constitutionnelle : le non-cumul des mandats (PS) et l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale (PS et Nouveau Centre). Même si, en ce qui concerne ce dernier point, une première brèche serait ouverte avec l'affirmation que "les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale". Créant pour la première fois deux catégories de députés : ceux qui représentent la nation (élus au scrutin majoritaire) et ceux qui représentent cette fraction du peuple (probablement élus à la représentation proportionnelle).

NOTA : des extraits de cet article ont été utilisés pour un article à paraître demain dans La Croix

Reçu ce matin ce communiqué triomphal du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi : "Christine Lagarde se félicite du passage du taux de chômage sous la barre des 8% au 3e trimestre 2007".

...sauf qu'il s'agit du "taux de chômage pour la France métropolitaine".

On n'arrête pas le progrès ! Autrefois, afin d'améliorer artificiellement les statistiques du chômage, on enlevait certaines catégories de demandeurs d'emploi. Maintenant, on enlève carrément certaines catégories de Français.

Pour le taux de criminalité, je suggère au gouvernement de retirer de ses statistiques les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et de la Seine-Saint-Denis. Pour le PIB par habitant, je conseille au gouvernement de retirer la Creuse, la Haute-Corse et la Dordogne. Etc. etc.

"Si je suis élu je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu'aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi", avait promis Nicolas Sarkozy dans son discours à la jeunesse, le 18 mars 2007. Des paroles aux actes, il convient de comparer les crédits de la mission "Ville et logement" du projet de loi de finances pour 2008 par rapport à ceux votés dans le budget pour 2007. Globalement, ces crédits augmentant de 0,4%, passant de 7,15 à 7,18 milliards d'euros. Dans le détail, les disparités sont toutefois grandes entre les programmes.

Les deux grands programmes bénéficiaires sont l'aide à l'accès au logement (augmentation de 1,1%) et surtout le développement et l'amélioration de l'offre de logement (augmentation de 12,4%). Le grand perdant est, en revanche, le programme de rénovation urbaine, qui prévoit notamment la rénovation complète du cadre de vie des quartiers en difficultés. Ses crédits diminuent de 384 à 230 millions d'euros, soit une baisse de 40% entre 2007 et 2008. Enfin, le programme "équité sociale et territoriale et soutien" reste stable (augmentation de 0,5%). Il s'agit des moyens d'intervention en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des habitants des quartiers en difficulté et en faveur de "l'intégration de ces quartiers dans la dynamique de leurs agglomérations".

Reste un dernier chiffre, qui ne figure pas au budget de la mission "ville et logement" mais à celui de la mission "relations avec les collectivités territoriales" : le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui bénéficie particulièrement aux grandes villes qui comptent une zone urbaine sensible sur leur territoire. La loi de programmation relative à la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait planifié une bonification de la DSU de 120 millions d'euros pendant cinq ans (2005-2009). Or le gouvernement Fillon n'envisage, lui, qu'une augmentation de 90 millions. Le montant de la DSU ne sera toutefois définitivement fixé par le Comité des finances locales qu'en février 2008.

La "première décision" de Nicolas Sarkozy en tant que président de la République a été de demander la lecture, tous les 22 octobre, de la dernière lettre écrite à sa famille par Guy Môquet, arrêté le 13 octobre 1940 pour "infraction au décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes" et fusillé par les occupants allemands à 17 ans le 22 octobre 1941.

Cette décision a suscité des oppositions de deux formes.

1. Une opposition "libertaire" :

Ces opposants dénient à l'État le droit de demander aux fonctionnaires de l'éducation nationale "d'expliquer à nos enfants ce qu'est un jeune Français, et de leur montrer à travers le sacrifice de quelques-uns de ces héros anonymes dont les livres d'histoire ne parlent pas, ce qu'est la grandeur d'un homme qui se donne à une cause plus grande que lui" (Nicolas Sarkozy, le 16 mai 2007). C'est cette opposition qui a profondément choqué le gaulliste Henri Guaino, conseiller spécial du président de la République.

2. Une opposition "résistante" :

Ces opposants estiment que le choix de Guy Môquet pour symboliser la jeunesse résistante n'est historiquement pas pertinent. Guy Môquet n'était en effet pas un résistant mais un otage. S'il a distribué des tracts clandestins, c'étaient ceux de la direction clandestine du Parti communiste, qui suivait la ligne du pacte germano-soviétique* (contrairement à d'autres militants communistes, authentiques résistants dès 1940). Bref, Guy Môquet est un peu à la Résistance ce que Joseph Bara est à la Révolution française. La lettre de Guy Môquet à sa famille est en outre une lettre intimiste sans portée historique. Il aurait donc été plus pertinent de commémorer, par exemple, les Cinq Martyrs du lycée Buffon ou les jeunes Martyrs de la Cascade du Bois de Boulogne...

* L'Humanité du 26 septembre 1940 dénonçait encore "la volonté commune des impérialistes d'entraîner la France dans la guerre, du côté allemand ou du côté adverse sous le signe d'une prétendue résistance à l'oppresseur" (cité dans Le Parti communiste français des années sombres 1938-1941, sous la direction de Jean-Pierre Azéma, Antoine Prost et Jean-Pierre Rioux, Le Seuil, 1986)

Par ailleurs, je conseille à l'Élysée de (re)lire demain, en retour, l'Appel à la commémoration du 60e anniversaire du Programme du Conseil national de la Résistance (2004). Car la Résistance ce ne fut pas seulement la résistance à l'occupant, mais également la promesse d'"un ordre social plus juste" :

"Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, la Résistance n'a pas d'autre raison d'être que la lutte quotidienne sans cesse intensifiée.

Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n'est, en effet, qu'en regroupant toutes ses forces autour des aspirations quasi unanimes de la Nation, que la France retrouvera son équilibre moral et social et redonnera au monde l'image de sa grandeur et la preuve de son unité.

Aussi les représentants des organisations de la Résistance, des centrales syndicales et des partis ou tendances politiques groupés au sein du CNR, délibérant en assemblée plénière le 15 mars 1944, ont-ils décidé de s'unir sur le programme suivant, qui comporte à la fois un plan d'action immédiate contre l'oppresseur et les mesures destinées à instaurer, dès la Libération du territoire, un ordre social plus juste."

-> lire la suite du programme du Conseil national de la Résistance

L'aile sociale-libérale du PS n'a jamais été majoritaire en tant que telle au sein du parti. Que cela ne tienne. Avec Pascal Lamy à la tête de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Dominique Strauss-Kahn à la tête du Fonds monétaire international (FMI), Bernard Kouchner (affaires étrangères), Jean-Pierre Jouyet (affaires européennes) et Jean-Marie Bockel (coopération et francophonie) au gouvernement, ses idées sont au pouvoir. Ne manque quasiment plus à l'appel que Pierre Moscovici...

En confiant à Jacques Attali la présidence de la "commission pour la libération de la croissance française" (sous-entendu : prisonnière du modèle social français issu de la ...Libération), Nicolas Sarkozy a par ailleurs réussi un coup de maître : faire endosser à la gauche libérale la responsabilité de ses réformes les plus libérales !