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Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été présenté ce matin en Conseil des ministres. L'occasion pour l'opposition de pousser des cris d'orfraie contre la privatisation de La Poste. Mais l'occasion également pour le PS de tomber le masque...

La libéralisation du secteur postal a été lancée par le directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, donc acceptée au Conseil de l'Union européenne par le gouvernement de gauche plurielle (PS, PCF, Verts, MDC, PRG) dirigé par Lionel Jospin.

Aucun lien avec le projet de transformation de La Poste (établissement public industriel et commercial) en société de droit privé le 1er janvier 2010, s'époumone toutefois sur Europe 1 Benoît Hamon, porte-parole du PS : "La directive européenne prévoit la mise en concurrence, elle ne prévoit absolument pas le fait que l'on doive privatiser La Poste. Il n'y a aucun article de la directive européenne qui concerne le statut de La Poste au sens où il faudrait la faire passer de statut public à une société anonyme".

Benoît Hamon a raison : les directives européennes ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres. Ce qui signifie qu'elles n'interdisent pas de nationaliser et n'obligent pas à privatiser. La transformation de La Poste en société anonyme (pour l'instant à capitaux 100% publics) relève donc du seul choix du gouvernement de François Fillon Nicolas Sarkozy.

Il n'en reste pas moins que par la voix du chef de file de son aile gauche le PS opère subrestivement son coming-out social-libéral et clientéliste : ce qui préoccupe ce parti, ce n'est pas le démantèlement des services publics à travers leur libéralisation, c'est simplement le statut des agents desdits services publics.

Pour l'ensemble des citoyens, en revanche, ce qui compte c'est bien de savoir si les activités postales sont libéralisées ou non. À partir du moment où elles le sont, peu importe le statut de l'entreprise, public ou privé, puisqu'elle doit de toute façon se comporter comme une entreprise concurrentielle et non plus comme un monopole public (ces derniers étant prohibés par les directives européennes). Bref, ce n'est pas d'un Collectif contre la privatisation de La Poste dont ont besoin les citoyens, ce serait plutôt d'un collectif républicain pour la refondation des services publics (abrogation des directives de libéralisation, restauration des monopoles publics).

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adopté le 21 juillet un nouveau principe de pluralisme pour les temps de parole des personnalités politiques. Au-delà de ce nouveau principe (inutile de recopier le communiqué du CSA : suivre le lien), il y a quelque chose de bien étrange dans la vision du paysage politique par le CSA.

Le CSA parle de "majorité présidentielle" (membres du gouvernement, personnalités appartenant à la majorité parlementaire, collaborateurs du chef de l'État) et d'"opposition parlementaire". Fort bien. Mais il institue une toisième catégorie : "les formations n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition" avec "celles qui ne sont pas représentées au Parlement".

Qu'une troisième catégorie concerne les partis non représentés au Parlement est tout à fait légitime (avec l'habituelle question subsidiaire : faut-il inclure le Parlement européen ? Bref, concrètement, faut-il ou non inclure le FN ?). Mais que cette catégorie concerne également les partis "n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition" est totalement absurde.

Tout parti appartient en effet soit à la majorité soit à l'opposition. Il n'existe pas sur ce clivage de troisième possibilité, de parti ni dans la majorité ni dans l'opposition, même si cette dernière comporte une myriade de positionnements possibles (de l'extrême droite à l'extrême gauche en passant par le centre et la gauche).

Un petit point au sujet de la "proposition de loi sur les dérogations au principe du repos dominical dans les zones touristiques et thermales et les grandes agglomérations pour les salariés volontaires" :

Ce qui ne change pas :

- Le principe du repos hebdomadaire dominical, issu de la loi du 13 juillet 1906, est réaffirmé (ne vous inquiétez pas, c'est pour mieux vous manger mes enfants !!!).

- Les exceptions déjà existantes sont maintenues telles quelles : autorisation d'ouvrir cinq dimanches par an par commerce ainsi que, toute l'année, pour certaines activités (transports, musées, cinémas, parcs d'attractions, hôtels, cafés, restaurants, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux et d'information, entreprises de pompes funèbres, ...).

- La proposition de loi ne s'applique pas en Alsace-Moselle (droit local : vous avez dit République indivisible ???).

Ce qui change :

- Dans les "zones touristiques ou thermales" (494 communes + 29 "zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente") : tous les types de commerces auront le droit d'ouvrir le dimanche (et plus seulement ceux liés aux loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel), sans contrepartie légale pour les salariés.

- Les commerces alimentaires de détail pourront ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures actuellement).

- Pour les autres commerces de détail, création dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE), établis par le préfet sur demande du conseil municipal. Il doit s'agir de "circonstances locales particulières" liées soit à des "usages de consommation de fin de semaine", soit à "la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine". Dans la pratique, ne seraient concernées que les grandes agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille (l'exposé des motifs de la PPL notant qu'il "n’existe pas d'usage de consommation le samedi et le dimanche dans l'agglomération lyonnaise"). Le travail dominical s'y effectuera en théorie sur la base du volontariat après accord collectif ou, à défaut, référendum d'entreprise, avec contrepartie salariale (doublement au moins du salaire).

Trois remarques :

- le but de cette loi est de légaliser une poignée d'illégalités au lieu de les sanctionner !

- le volontariat, c'est de la rigolade dans le rapport de force employé/employeur.

- tout salarié travaillant par exception le dimanche devrait légalement avoir droit à un repos compensateur et à une compensation salariale.

P.S.: je ne reviens même pas sur cet argument de Nicolas Sarkozy (merci Libé) :

Le plus scandaleux, ce n'est pas que Mme Obama et ses filles ne puissent pas "visiter" les magasins parisiens le dimanche, le plus scandaleux c'est que sur un coup de fil Nicolas Sarkozy puisse les faire ouvrir !

En confiant aux deux anciens premiers ministres Michel Rocard (PS) et Alain Juppé (UMP) la présidence de la commission chargée de réfléchir aux "priorités justifiant un effort exceptionnel d'investissement", financé par l'emprunt national annoncé le 22 juin devant le Parlement réuni en congrès, Nicolas Sarkozy est pleinement dans son rôle de président de la République au-dessus des partis. J'ai suffisamment critiqué sa volonté de rompre avec la vision gaulliste de la fonction présidentielle pour ne pas saluer aujourd'hui... cette rupture dans la rupture !

Certes, il y a également une arrière pensée politicienne : donner l'impression de poursuivre l'ouverture à gauche. Lors du dernier remaniement ministériel, aucune nouvelle personnalité issue de l'opposition n'avait en effet intégré l'équipe de François Fillon.

Dans ce contexte, l'appel à Michel Rocard se veut un symbole de la poursuite de cette politique. Même si, en réalité, il n'en est rien : l'ouverture consiste à élargir son gouvernement à des personnalités politiques extérieures à la majorité. Comme François Mitterrand et Michel Rocard en 1988 avec des ex-UDF, puis Nicolas Sarkozy et François Fillon en 2007 avec des ex-PS.

Elle ne consiste pas à nommer une commission de réflexion politiquement pluraliste. Ce qui relève non de l'ouverture mais du sens bien compris de l'intérêt national (même si, in fine, c'est bien entendu au gouvernement de prendre ses responsabilités politiques et de trancher). À l'image des commissions ou comités présidés par Marceau Long en 1987 (réforme de la nationalité), Pierre Avril en 2002 (statut pénal du président de la République), Bernard Stasi en 2003 (application du principe de laïcité), Edouard Balladur en 2007 (révision de la Constitution) et 2008 (réforme des collectivités locales).

Mais faisons fi de cette arrière pensée politicienne en espérant que la montagne n'accouchera pas d'une souris, et que le futur emprunt national permettra effectivement de lancer une politique keynésienne d'investissements publics de long terme.

Contentons-nous simplement de regretter, plus globalement, qu'il ait fallu attendre la crise pour enfin sortir de le pensée unique néolibérale, avec la crainte que l'emprunt national ne serve alors pas à lancer cette autre politique mais simplement à renflouer les caisses de l'État.

Un test pour savoir si Nicolas Sarkozy a véritablement changé, quitte à affronter les foudres des gardiens du dogme, à Paris (de son mentor Edouard Balladur aux enfants de la Fondation Saint-Simon), Bruxelles (Commission européenne), Francfort (BCE) et Washington (FMI). Guaino 1 - Fillon 0 ?

Contrairement à ce que je peux lire ici ou là, il ne s'agit ni du gouvernement Fillon IV ni du gouvernement Fillon V, mais seulement du gouvernement Fillon II.

Il n'y a en effet nouveau gouvernement qu'après démission du premier ministre. Ce que François Fillon n'a fait qu'une seule fois, après les élections législatives de juin 2007.

Communiqué de presse de l'Élysée du 18 juin 2007 :

Conformément à la tradition républicaine au lendemain d'élections législatives, monsieur François Fillon a remis ce jour la démission du gouvernement au président de la République, qui l'a acceptée.

Le président de la République a confié à nouveau les fonctions de premier ministre à monsieur François Fillon et l'a chargé de former un nouveau gouvernement.

En revanche, lorsqu'il y a simple remaniement ministériel (quelle qu'en soit l'ampleur), il n'y a pas changement de gouvernement. Gouvernement Fillon II il y avait lundi, gouvernement Fillon II il y a donc encore mercredi.