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La Cour d'appel de Versailles a confirmé mardi 28 juillet 2015 l'annulation par le tribunal de grande instance de Nanterre du congrès extraordinaire organisé par correspondance afin principalement de supprimer des statuts du FN la présidence d'honneur.

 

Que disposent les statuts du FN?

ARTICLE 26 − Travaux de l’Assemblée ordinaire
L’Assemblée ordinaire entend le rapport moral du Président. Elle reçoit éventuellement le compte rendu des travaux d’autres membres du Bureau et le rapport du Trésorier. Elle statue sur leur approbation.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’Association, et non contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs conférés par les présents statuts au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier ne seraient
pas suffisants.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance.

ARTICLE 27 − Assemblée extraordinaire
L’Assemblée Générale extraordinaire statue toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute Union d’Associations.

 

On le voit immédiatement: les articles du FN son mal rédigés, car les modalités de délibérations ne sont précisés que pour les congrès ordinaires (article 26), pas pour les congrès extraordinaires (article 27).

 

Dès lors, les juges avaient trois possibilités:

- Soit considérer que les modalités précisées à l'article 26 sur les congrès ordinaires s'appliquent également aux congrès extraordinaires de l'article 27.

- Soit considérer qu'à défaut d'être interdit dans les statuts le vote par correspondance est autorisé. (par honnêteté, j'avoue que je m'attendais à ce raisonnement)

- Soit considérer qu'à défaut d'être prévu dans les statuts le vote par correspondance est interdit. Tel est le raisonnement retenu.

 

Reste que le FN avait conscience de ce problème de rédaction, puisque les nouveaux statuts (outre la suppression de la présidence d'honneur) devaient y remédier:

ARTICLE 26 − Travaux de l’Assemblée ordinaire
L’Assemblée ordinaire entend le rapport moral du Président. Elle reçoit éventuellement le compte rendu des travaux d’autres membres du Bureau et le rapport du Trésorier. Elle statue sur leur approbation.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’Association, et non contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs conférés par les présents statuts au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier ne seraient pas suffisants.

ARTICLE 27 − Assemblée extraordinaire
L’Assemblée Générale extraordinaire statue toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute Union d’Associations.

ARTICLE 28 − Délibérations des assemblées
Toutes les délibérations des Assemblées sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance.
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