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La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l'ancien premier ministre socialiste Lionel Jospin, rend ce vendredi son rapport.

Parmi les points les plus attendus figure, conformément au projet présidentiel de François Hollande, l'introduction d'"une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale". Le candidat avait indiqué que cette part serait d'"environ 15%" des sièges, avec cette précision: "Si on conservait le nombre de 577 députés, cela aboutirait à une centaine de députés élus à la proportionnelle".

La commission "Jospin" a, elle, retenu 10% des députés, c'est-à-dire 58 sur 577.

Paradoxalement, ce chiffre correspond davantage à celui avancé durant la campagne par Nicolas Sarkozy ("entre 10 à 15% des sièges", avait avancé le président de la République sortant, soit de 58 à 87 députés).

La proposition de la commission "Jospin" est donc en-deçà de l'engagement de François Hollande ainsi que de l'accord législatif entre le PS (Martine Aubry était alors première secrétaire) et EELV: "Il y aura une rénovation des modes de scrutin avec une part de proportionnelle. Cette part sera comprise entre 15 et 20% des députés avec au moins 100 sièges à la proportionnelle."

 

Je vous propose trois simulations électorales:

- 10% des sièges à la RP (soit 58 sièges)

- 100 sièges à la RP (soit 17% des sièges)

- RP intégrale (nationale et non départementale comme en 1986)

 

Rappel: la majorité absolue est de 289 sièges (pour 577 députés).

 

 

(1) Avec seuil de répartition des sièges de 5% des suffrages exprimés.
(2) Sans exigence de seuil, comme le propose la commission "Jospin" (j'ai additionné les scores des partis fondateurs de l'UDI: 2,20% NC + 1,24% PRAD + 0,60% AC).

 

 

 

Avertissements:

- Les simulations électorales sont toujours hasardeuses, notamment parce que les comportements électoraux et la configuration politique dépendent du mode de scrutin (cf. notamment EELV, dont tous les élus l'ont été avec l'actuel scrutin majoritaire dans le cadre de l'accord national avec le PS).

- Les chiffres correspondent à ceux du ministère de l'Intérieur, sauf en ce qui concerne les deux élus indépendantistes martiniquais (étiquetés "régionalistes") que j'ai rattaché au Front de Gauche puisqu'ils ont rejoint le groupe GDR.

- J'ai appliqué un seuil national de 5% des suffrages exprimés pour la répartition des sièges à la RP (méthode d'Hondt); c'est pourquoi disparaissent le MoDem (1,77% pour le CPF) et l'UDI (4,03% pour le total obtenu par les partis fondateurs, sans compter des candidats classés divers droite par le ministère de l'Intérieur). On peut toutefois formuler l'hypothèse que l'UDI dépasserait ce seuil, au détriment de l'UMP.

- Pour info, deux autres simulations donnant des résultats assez différents: RP intégrale selon Le Figaro ici ("scrutin proportionnel plurinominal départemental à un tour" avec "dans chaque département un seuil de représentation lié au nombre de postes disponibles" sic!) et 100 députés élus à la RP selon France Télévisions là (ayant opéré le choix de rattacher le MIM à EELV et non au FDG, ainsi, plus étrangement au regard de la réalité politique et électorale, que le MoDem à l'UDI).

La TVA sociale est-elle de droite ou de gauche?

L'objectif initial de la TVA sociale est de transférer une partie du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers la TVA. Une mesure de bon sens, puisque les cotisations sociales ne concernent que les produits fabriqués en France et non les produits importés, tandis que la TVA concerne l'ensemble des produits achetés.

La droite a toutefois ajouté un nouvel objectif à la TVA sociale: en profiter pour baisser le "coût du travail", effectivement à l'origine de tous les maux (manque de compétitivité des États les plus socialement avancés par rapport aux autres, donc chômage) à partir du moment où l'on ne remet pas en cause le double choix politique du marché unique européen et de la globalisation libérale.

C'est là qu'une différence fondamentale pourrait se glisser entre "TVA sociale de droite" et "TVA sociale de gauche": une "TVA sociale de gauche" consisterait à demander aux entreprises de répercuter en hausses de salaires nets les baisses de cotisations sociales (jeu à somme nulle pour les entreprises, puisque les salaires bruts resteraient identiques; hausse de la TVA pour les consommateurs, mais en partie compensée par une hausse des salaires; surtout, coup de pouce à la réindustrialisation et à la relocalisation des productions).

 

Ajout

Le "crédit d'impôt compétitivité - emploi" finalement retenu par le premier ministre de gauche Jean-Marc Ayrault revient à réaliser l'objectif de la "TVA sociale de droite" sans répondre à l'objectif initial de la TVA sociale: transférer une partie du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers la TVA, c'est-à-dire de la production vers la consommation.

Bref, le crédit d'impôt Ayrault c'est les inconvénients de la hausse de la TVA - impôt non progressif - sans les avantages de la TVA sociale...