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12 décembre 2018

Comment améliorer la justice fiscale en France?

Le conseil des ministres a précisé que le "grand débat national" promis par Emmanuel Macron en réponse aux "gilets jaunes" s'organisera autour de cinq questions:
Comment mieux accompagner les Français dans leur vie quotidienne pour se déplacer, se chauffer, isoler leur logement?
- Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français?
- Comment faire évoluer l'organisation de l'État et des autres collectivités publiques pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces?
- Que signifie être citoyen aujourd'hui? Comment faire évoluer la pratique de la démocratie et de la citoyenneté?
- Quelles sont les attentes et les inquiétudes des Français relatives à l'immigration, dans un contexte de mondialisation et de laïcité parfois bousculée? finalement intégrée à la problématique démocratie et citoyenneté

 

Journaliste, je n'en suis pas moins citoyen. Voici donc mes réflexions personnelles sur la fiscalité.

 

Justice fiscale

Présentation. L'impôt peut être proportionnel ou progressif.
Dans le cas d'un impôt proportionnel, le taux est le même pour tous, quels que soient les revenus. L'impôt proportionnel est défendu par les libéraux.
Dans le cas d'un impôt progressif, plus le revenu est élevé, plus le pourcentage qui sert au calcul de l'impôt est élevé. Adopté en France entre 1901 (impôt sur les successions) et 1914 (impôt sur le revenu), l'impôt progressif correspond au compromis social-démocrate de la Libération. C'est lui qui permet d'assurer la justice fiscale énoncée (à l'époque dans un contexte d'État libéral: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration") dès la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789: "Une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".
Actuellement en France, dans les recettes de l'État, l'impôt sur le revenu (progressif) ne représente que 24%, les taxes proportionnelles (Taxe sur la valeur ajoutée: TVA et Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques: TICPE) 53%.

Proposition pour davantage de justice fiscale. Inverser – toutes choses égales par ailleurs (c'est-à-dire sans prendre en compte les recettes de la sécurité sociale) – dans les recettes de l'État ce rapport (50% d'impôt progressif, 25% de taxes proportionnelles).

Faisabilité. Moyenne car 57% des ménages ne sont pas imposables et qu'il faut assumer une forte augmentation de l'impôt sur le revenu (qui rapporte 73 milliards contre 163 milliards pour la TVA et 37 milliards pour la TICPE).

 

Impôt sur le revenu

Présentation. L'impôt sur le revenu est progressif. Dans le contexte de la concurrence des systèmes fiscaux (et sociaux) des États membres au sein du marché unique européen, la justice fiscale (progressivité de l'impôt sur le revenu) a été affaiblie: quatorze tranches et une tranche supérieure à 65% en 1983; cinq tranches et une tranche supérieure à 45% en 2019.

Proposition pour davantage de justice fiscale. Augmenter la progressivité (nombre de tranches) et le taux de la tranche supérieure.

Faisabilité. Forte (s'il n'y a pas d'augmentation du taux des tranches inférieures).

 

Impôt sur le capital

Présentation. Actuellement en France, les revenus du capital sont soumis à un impôt proportionnel au taux unique de 30% (dont prélèvements sociaux, mesure Macron).

Proposition pour davantage de justice fiscale. Imposer le capital comme le travail (impôt progressif aux mêmes taux).
La critique d'une double-imposition (au moment du revenu du travail, au moment du revenu du capital) est justifiée mais doit être assumée: il n'est pas illégitime d'imposer une second fois un revenu du travail qui n'a pas été réinvesti dans la consommation et qui a rapporté "en dormant".

Faisabilité. Forte. 

 

Impôt sur la fortune et impôt sur les successions

Présentation. Actuellement en France, il existe un impôt progressif sur les successions (sept tranches et une tranche supérieure à 45%) et un impôt sur le patrimoine immobilier (Impôt sur la fortune immobilière: IFI, ex-ISF).
Imposer les flux (revenus, successions) a un sens, imposer les stocks (patrimoine) n'a aucun sens, sauf si les flux ne sont pas suffisamment imposés.

Proposition pour davantage de justice fiscale. Augmenter la progressivité (nombre de tranches) et le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur les successions, avec des aménagements pour des raisons de transmission professionnelle ou nationale (exonération de certains biens immobiliers ou culturels: jurisprudence sur le modèle du droit de préemption de l'État).

Faisabilité. Moyenne car l'impôt sur les successions (qui rapporte 13 milliards) est par nature impopulaire.

 

Financement de la sécurité sociale

Présentation. Le financement de la sécurité sociale peut être assis sur les revenus du travail ou sur la consommation.
Asseoir le financement de la sécurité sociale sur les revenus du travail, c'est la faire reposer sur la seule production française.
Asseoir le financement de la sécurité sociale sur la consommation, c'est la faire reposer autant sur la production française que sur les produits importés de l'étranger.
Actuellement en France, dans les recettes de la sécurité sociale, les prélèvements assis sur les revenus d'activité représentent 77% (dont 56% de cotisations sociales), ceux assis sur la consommation 6%.

Proposition pour davantage de justice fiscale. Supprimer la quasi-totalité des cotisations sociales (en contrepartie: augmentation automatique des salaires).
Concernant la branche "vieillesse": transférer toutes les cotisations sociales-employés sur la TVA (38 milliards); maintenir les cotisations sociales-employeurs (puisqu'assimilables à un salaire différé; 46 milliards).
Concernant les branches "maladie" et "accidents du travail-maladies professionnelles": transférer toutes les cotisations sociales-employeurs restantes sur des droits de douane sociaux et une Taxe sur les transactions financières internationales (remplacer l'idéologie dominante du libre-échange par celle d'un juste-échange; 95 milliards); éventuellement mixer avec une hausse de la CSG (assiette plus large que les salaires - cf. mesure Macron).
Concernant la branche "famille": transférer toutes les cotisations sociales-employeurs restantes sur le budget de l'État (fiscalisation puisqu'il s'agit de politique famille et non de protection sociale; 28 milliards).

Faisabilité. Moyenne en raison des masses à transférer des cotisations sociales vers une autre recettes (28 milliards vers le budget de l'État, 38 milliards vers la TVA, 95 milliards vers des droits de douane et une Taxe sur les transactions financières internationales, éventuellement aussi vers la CSG); en particulier faible en ce qui concerne les droits de douane (l'institut libéral Ifrap avait évalué à 20 milliards les recettes de la contribution sociale sur les importations de 3% de Marine Le Pen).

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