iPolitique

[Note totalement refondée après les pertinentes remarques de mon confrère Adrien Rouchaleou, journaliste politique à L'Humanité]

 

L'exécutif avait pour ambition de ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) en faisant appel à la seule majorité de gauche. Qu'en a-t-il été?

 

Examinons d'abord pour mémoire le rapport de force à l'Assemblée nationale et au Sénat. La gauche dispose de la majorité absolue des sièges au sein de chacune des chambres.

À l'Assemblée nationale, le PS dispose même à lui tout seul de la majorité absolue des sièges (51%). Au total, la gauche y détient 60% des sièges.

Au Sénat, en revanche, le PS a besoin de toute la gauche (EELV, PRG, MRC, MUP, Front de Gauche) pour atteindre de justesse la majorité absolue des sièges (51%).

 

Prenons maintenant le vote sur le TSCG. En réalité, deux questions différentes se posent.

 

1) Les parlementaires qui ont ratifié le TSCG sont-ils majoritairement de gauche?

À l'Assemblée nationale, 59% des votes favorables au traité sont venus de la gauche (56% du PS à lui tout seul) et 41% de la droite.

Au Sénat, en revanche, 46% des votes favorables au traité sont venus de la gauche et 53% de la droite (1% du centre, c'est-à-dire des sénateurs MoDem).

Au total, si les parlementaires PS frôlent sans l'atteindre la majorité absolue des suffrages exprimés favorables au TSCG (49,7% des votes pour), la majorité des votes pour proviennent bel et bien de la gauche (54%).

 

2) Le TSCG aurait-il été ratifié sans l'appoint de voix de droite?

Si on retient d'abord le nombre total de parlementaires, il s'avère que les voix de gauche favorables au TSCG n'atteignent la majorité absolue ni à l'Assemblée nationale, certes de peu (49,4%), ni au Sénat (40,2%).

 

Si on retient ensuite le nombre de suffrages exprimés (votes pour et votes contre), les voix de gauche favorables au TSCG atteignent cette fois la majorité absolue à l'Assemblée nationale (51,6%) mais toujours pas au Sénat (41,3%).

On pourrait alors considérer que le TSCG n'a été adopté qu'avec l'appoint des voix de droite.

Sauf que l'Assemblée nationale statue définitivement sur un projet de loi. Au terme de la procédure législative, la majorité de gauche n'aurait donc pas eu besoin de l'appoint de voix de l'opposition de droite pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.

 

Pour aller plus loin: Soixante ans de votes parlementaires sur la construction européenne (France-politique.fr)

Évolution des votes, de la loi autorisant la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) à la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Deux remarques:

- ceux qui ont voté pour le TSCG mais contre la loi organique sont pour la "règle d'or" budgétaire d'inspiration néolibérale mais contre son inscription dans une simple loi organique (donc pour son inscription dans la Constitution), sinon cette position est incohérente.

- ceux qui ont voté contre le TSCG mais pour la loi organique sont pour la "règle d'or" budgétaire d'inspiration néolibérale mais ne sont pas d'accord avec le fédéralisme budgétaire du TSCG, soit parce qu'ils trouvent qu'il ne va pas assez loin, soit pas opposition à tout fédéralisme européen.

 

Votes	TSCG Pour	TSCG Abstention	TSCG Contre
Loi organique Pour	PS UMP UDI PRG Éric Alauzet (EELV) Christophe Cavard (EELV) Jean-Louis Roumégas (EELV) Thierry Robert (MODEM)	Isabelle Bruneau (PS) Olivier Dussopt (PS) Daniel Goldberg (PS) Régis Juanico (PS) Jean-Philippe Mallé (PS) Dolores Roqué (PS) Suzanne Tallard (PS) Stéphane Travert (PS) Michel Vergnier (PS) Marc Le Fur (UMP) Danielle Auroi (EELV) Paul Molac (EELV app)	Pouria Amirshahi (PS) Jean-Pierre Blazy (PS) Fanélie Carrey-Conte (PS) Nathalie Chabanne (PS) Pascal Cherki (PS) Henri Emmanuelli (PS) Linda Gourjade (PS) Jérôme Guedj (PS) Razzy Hammadi (PS) Mathieu Hanotin (PS) Chaynesse Khirouni (PS) Michel Pouzol (PS) Marie-Line Reynaud (PS) Denys Robiliard (PS) Barbara Romagnan (PS) Julien Aubert (UMP) Brigitte Allain (EELV) Denis Baupin (EELV) François-Michel Lambert (EELV) Véronique Massonneau (EELV) Barbara Pompili (EELV) François de Rugy (EELV)
Loi organique Abstention	Guénhaël Huet (UMP)	Dominique Le Mèner (UMP) Thierry Mariani (UMP) Jean-Noël Carpentier (MUP) Olivier Falorni (DVG)	Christophe Léonard (PS) Gérard Sebaoun (PS) Christophe Guilloteau (UMP) Michel Terrot (UMP) Patrice Verchère (UMP) Laurence Abeille (EELV) Isabelle Attard (EELV) Michèle Bonneton (EELV) Sergio Coronado (EELV) Noël Mamère (EELV) Eva Sas (EELV) Yannick Moreau (DVD)
Loi organique Non-votant		Jean-Jacques Guillet (UMP) Alain Marsaud (UMP) Bérengère Poletti (UMP)	Jean-Claude Bouchet (UMP) Jean-Louis Christ (UMP) Gérald Darmanin (UMP) Jean-Pierre Decool (UMP) Nicolas Dhuicq (UMP) Patrick Labaune (UMP)
Loi organique Contre	Claude de Ganay (UMP) Guillaume Larrivé (UMP) Fernand Siré (UMP) Thierry Solère (UMP)		Front de Gauche Marie-Françoise Bechtel (MRC) Christian Hutin (MRC) Jean-Luc Laurent (MRC) Lucien Degauchy (UMP) Lionnel Luca (UMP) Damien Meslot (UMP) Philippe Meunier (UMP) Jacques Myard (UMP) Jean-Frédéric Poisson (UMP) Christophe Priou (UMP) François-Xavier Villain (UDI) Jean Lassalle (MODEM) Véronique Besse (MPF) Nicolas Dupont-Aignan (DLR) Gilbert Collard (FN app) Marion Maréchal-Le Pen (FN) Jacques Bompard (LDS)

 Tous droits réservés Laurent de Boissieu

Je vous invite à lire mon article publié dans La Croix:

http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/La-Dr...

 

N.B.: contrairement à ce que je lis ici ou là, ce n'est pas Guillaume Peltier qui a déposé à l'INPI la marque "Génération Sarkozy" mais Vincent Ducrey, dès le 12 mai 2006.

Guillaume Peltier a en revanche déposé le 20 septembre 2012 la marque "FIER D ETRE SARKOZYSTE".

Ajout: Guillaume Peltier vient de me préciser avoir bien déposé la marque "Génération Sarkozyste" (et non "Génération Sarkozy"). Ce dépôt n'ayant pas encore été publié au BOPI, je n'avais pas pu en prendre connaissance.

 

L'Insee publie une étude, montrant que "les descendants d'immigrés se sentent au moins autant discriminés que les immigrés", qui aurait pu s'avérer être très intéressante si... si scandaleusement cet institut soi-disant national ne comptait pas les natifs de DOM et les descendants de natifs de DOM parmi les immigrés.

Pour info, je signale à l'Insee la définition du mot "immigré" telle qu'elle figure sur le site Internet de ...l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee): "Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l'Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France."

 

Quelques rappels à l'adresse de Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, puisque l'Insee est une direction générale de Bercy:

1) Les DOM (on dit aujourd'hui DROM, mais passons...) sont français depuis plus longtemps que certains départements métropolitains. Quand bien même, la date d'incorporation au territoire national ne modifie pas le degré d'appartenance à la communauté nationale.

2) Tout ce qui distingue les DROM du reste de la France devrait être sanctionné par les tribunaux de la République; c'est le cas d'une telle étude, comme cela devrait être le cas des extensions Internet particulières qui existent pour certains DROM (.re, .gf, .gp, .mq). Je parle bien des DROM et non des COM (la France étant en réalité fédérale, mais chut! c'est un secret).

3) Le seul critère valable en République, c'est la nationalité (y compris celle des parents pour une étude scientifique, mais pas pour une politique publique); sinon, si on trie entre les Français sur un critère essentialiste (origine géographique et non plus nationale, couleur de peau), on bascule dans la même vision racialiste du monde que les racistes.

4) La dépêche AFP mentionnant l'étude de l'Insee reprend sans guillemets le concept de "Français de souche" par opposition aux immigrés et descendants d'immigrés. Si ce concept possède bien une définition pour les démographes de l'Ined (le Français de souche est celui qui n'a pas au moins un de ses grands-parents immigré), il est hallucinant de voir l'Agence France-Presse l'utiliser dans sa version lepéniste.

Tristes dérives...

 

Addenda:

1. L'étude que j'ai citée est une publication régionale (Insee Île-de-France). L'ensemble "Immigrés et descendants d’immigrés en France" édition 2012 de l'Insee est présentée dans un dossier de presse. Or, dans celui-ci ne figure plus aucune référence aux natifs de DOM, y compris dans la fiche (numéro 7) consacrée à l'étude "En Île‐de‐France, les descendants d'immigrés se sentent autant discriminés que les immigrés".

Au contraire, les définitions qui ouvrent le dossier de presse sont impeccables. Insistant même: "Les définitions des immigrés et des descendants d'immigrés reposent sur des critères d'état civil: le pays et la nationalité de naissance de la personne, et également celle des parents pour les descendants d'immigrés. Ces caractéristiques sociodémographiques objectives sont recueillies dans de nombreuses sources statistiques."

Hasard? Divergence entre l'Insee francilienne et la direction nationale de l'Insee?

 

2. un ami, Jean-Noël Amadei, me signale un "arrêté du 25 septembre 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 29 septembre 2012 avec l'OGC Nice" qui parle de "diaspora corse du continent". Comme il l'écrit: "La diaspora signifiant (cf. dictionnaire de l'Académie française) la dispersion d'un peuple, le ministère de l'intérieur entérine ainsi légalement l'existence d'un peuple corse! Les natios peuvent être contents!!! Bientôt, moi aussi je serai un immigrant de la deuxième génération!".

Résumé en graphiques de 60 ans de votes parlementaires sur la construction européenne

http://www.france-politique.fr/vote-traites-europeens.htm