iPolitique

[Note rédigée samedi mais publiée mardi, n'ayant pas pu dans l'immédiat vérifier un élément de droit : il se trouve finalement que les "qualités essentielles de la personnes" sont évaluées subjectivement et non objectivement. Les débats ultérieurs n'ont donc fait que renforcer ce que j'écrivais dans cette note]

 

L'affaire du mariage annulé par le tribunal de grande instance de Lille suscite une émotion légitime.

Mais la justice c'est le droit, pas l'émotion.

 

Or que dit le droit (article 180 du Code civil) ?

 

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. 

 

 

Que recouvre la notion de "qualités essentielles de la personne", fondement de l'annulation du mariage par le juge de Lille ?

De deux choses l'une.

 

Soit ces qualités essentielles sont objectives, c'est-à-dire définies par la justice républicaine. Dans ce cas, il est absolument scandaleux que la non-virginité ait été considérée par un juge comme une qualité essentielle.

 

Soit ces qualités essentielles sont, à l'inverse, subjectives, c'est-à-dire définies par les futurs ex-époux eux-mêmes. Dans ce cas, le juge de Lille n'a fait qu'appliquer la loi, les intéressés ayant affirmé devant la justice que la virginité constituait pour eux une qualité essentielle et l'un des deux ayant reconnu avoir menti sur cette qualité à leurs yeux essentielle (peu importe la nature de cette qualité et qu'il s'agisse de la femme ou de l'homme).

Il n'en reste pas moins que dans ce cas, en marge de la décision de justice, se poserait une série de questions non pas juridiques mais sociologiques (sur l'adaptation des religions en général et de l'islam en particulier à la laïcité et à la modernité, sur le respect des droits des femmes, sur les jeunes et le sexe aujourd'hui, sur l'exploitation émotionnelle et erronée - ce n'est pas la virginité qui serait en cause dans cette hypothèse mais le mensonge reconnu sur une qualité considérée par les deux futurs ex-époux comme essentielle - d'une décision de justice dans le débat public, etc).