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Je l'avoue, j'étais initialement opposé à l'inscription dans la Constitution de la déchéance de la nationalité française, pensant qu'une loi ordinaire suffisait pour que cette sanction puisse désormais concerner tous les Français et plus seulement les Français naturalisés depuis moins de 15 ans (cas d'une condamnation pour terrorisme).

D'autant plus que la formulation initiale était absolument inacceptable en ce qu'elle ne visait que les Français plurinationaux, c'est-à-dire qu'elle créait deux catégories de Français, les plurinationaux et les mononationaux (alors que seule une différence de situation au regard du droit international peut justifier une différence de traitement):

Article 3-1. Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

(c'est à cause de cette formulation initiale que le débat sur la déchéance de la nationalité s'est déporté sur celui de la plurinationalité; bref, François Hollande a lui-même biaisé et vicié le débat!)

 

Or, même en suivant l'avis du Conseil d'État conseillant d'inscrire dans la Constitution cette égalitarisation de la déchéance (qui ne concernerait plus les seuls naturalisés Français mais aussi les nés Français), la formulation retenue demeure inacceptable:

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est définitivement condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation;

J'émets en effet trois critiques:

- la constitutionnalisation de la notion de "personne née française", alors que Français nés Français et Français par acquisition (naturalisation, mariage) sont dans la même situation au regard du droit de la nationalité et devraient donc aussi l'être dans la Constitution puisque la République française "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine (...)".

- la référence maintenue aux plurinationaux (la sanction doit s'adresser sans distinction à tous les Français: que le droit international en limite de fait sa portée ne doit intervenir qu'après, par exception)

- le renvoi trop imprécis (notion d'"atteinte grave à la vie de la Nation") à une loi ordinaire (qu'une simple majorité parlementaire peut modifier sans passer par une révision constitutionnelle)

 

En conclusion, voici selon moi la formulation qui permettrait de conserver et élargir (afin de supprimer l'actuelle inégalité) la déchéance de nationalité sans rompre l'égalité entre les citoyens devant la loi:

Article 3-1. Toute personne peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride.

Article 3-1. Toute personne peut, dans les conditions fixées par la loi et dans le respect des engagements internationaux de la France, être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

ou

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride;

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;

 

[Ajout]

Autre solution, sans réviser cette fois la Constitution: modifier l'actuel article 23-8 du Code civil sur la perte de la nationalité, qui concerne déjà tous les Français (par attribution ou par acquisition, mononationaux ou plurinationaux), en ajoutant les "organisations considérées comme terroristes par une organisation internationale dont la France fait partie":

Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou une organisation considérée comme terroriste par une organisation internationale dont la France fait partie ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

 

Prenons une personne condamnée pour terrorisme, et examinons ce que changerait la réforme proposée par François Hollande (articles 25 et 25-1 du Code civil):

Aujourd'hui (droit actuel)	Déchéance de la nationalité
Français mononational né Français	NON
Français plurinational né Français	NON
Français naturalisé depuis plus de 15 ans mononational	NON
Français naturalisé depuis plus de 15 ans plurinational	NON
Français naturalisé depuis moins de 15 ans mononational	NON
Français naturalisé depuis moins de 15 ans plurinational	OUI

 

Demain (réforme Hollande)	Déchéance de la nationalité
Français mononational né Français	NON
Français plurinational né Français	OUI
Français naturalisé depuis plus de 15 ans mononational	NON
Français naturalisé depuis plus de 15 ans plurinational	OUI
Français naturalisé depuis moins de 15 ans mononational	NON
Français naturalisé depuis moins de 15 ans plurinational	OUI

Soit, en réalité:

Demain                               (réforme Hollande)	Déchéance de la nationalité
Français mononational	NON
Français plurinational	OUI

 

Résumé de ce que changerait la réforme Hollande:

- suppression de l'inégalité entre Français nés Français et Français naturalisés (inégalité scandaleusement acceptée en 1996 par le Conseil constitutionnel en ce que le terrorisme constitue des faits d'une "gravité toute particulière", alors qu'en principe Français nés Français et Français naturalisés sont dans la même situation au regard du droit de la nationalité).

- maintien de la différence entre Français plurinational et Français mononational (cette différence de traitement ne constitue pas juridiquement une rupture d'égalité mais est la seule conséquence d'une différence de situation au regard du droit international: déchoir un Français mononational aurait pour effet de le rendre apatride).

Il existe trois positions en ce qui concerne la déchéance de la nationalité:

1. Suppression de la déchéance de la nationalité française du code civil.

2. Déchéance de la nationalité française pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité française. Il s'agit du projet de réforme de François Hollande, qui supprime l'inégalité entre les citoyens français en fonction de leur mode d'acquisition de la nationalité française.

3. Déchéance de la nationalité française pour les personnes condamnées pour terrorisme seulement si elles ont acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans. Il s'agit du droit actuel, qui contient une scandaleuse inégalité entre les citoyens français* en fonction de leur mode d'acquisition de la nationalité française.

 

Même si on est pour supprimer toute déchéance de la nationalité (position 1), il convient d'admettre objectivement que le projet de réforme de François Hollande (position 2) renforce la République en ce qu'il supprime une actuelle rupture d'égalité en fonction du mode - et logiquement aussi du délai - d’acquisition de la nationalité française (position 3).

Or, la première malhonnêteté de la gauche antigouvernementale consiste à reprocher à François Hollande le droit actuel, et non la réforme qu'il veut introduire. L'actuel débat n'est en effet pas "pour ou contre la déchéance de nationalité", mais "pour ou contre son égalitarisation, son extension à tous les Français".

La seconde malhonnêteté de la gauche antigouvernementale consiste à comparer le projet de réforme de François Hollande avec ceux d'une partie de la droite ou de l'extrême droite. Or, c'est encore une fois faux puisque ces derniers veulent, à l'inverse, renforcer l'actuelle inégalité entre les citoyens français en fonction de leur mode d’acquisition de la nationalité française:

Nicolas Sarkozy en 2010 en voulant élargir les cas de déchéance de la nationalité pour les seuls Français par acquisition:
"De même nous allons réévaluer les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française. Je prends mes responsabilités. La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. La nationalité française se mérite et il faut pouvoir s'en montrer digne. Quand on tire sur un agent chargé des forces de l'ordre on n'est plus digne d'être Français." (discours de Grenoble, 30 juillet 2010)

Marine Le Pen en prônant une "naturalisation à points":
"Toute personne qui, dans les dix ans où elle a obtenu la nationalité française, commet des délits ou des crimes doit pouvoir se voir retirer cette nationalité." (Face aux Chrétiens, 19 mai 2011)

 

Reste une objection: la déchéance de la nationalité française ne peut pas avoir pour résultat de rendre apatride. Bref, elle ne peut de fait concerner que les terroristes plurinationaux, et pas les mononationaux. Ce que j'ai ainsi résumé:

Sauf que le droit tranche en réalité cette question, même si les non-juristes ont toujours détesté cette distinction: le principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes (sinon, par exemple, tout le monde devrait acquitter le même montant d'impôt sur le revenu!).

Or, de fait, un mononational et un plurinational ne se trouvent pas dans la même situation, comme l'a encore affirmé le Conseil d'État dans son avis consultatif du 23 décembre 2015 (que le gouvernement a décidé de rendre public)**:

Ce risque [d'inconstitutionnalité] ne provient pas d’une éventuelle méconnaissance du principe d’égalité.
Certes, la mesure envisagée par le gouvernement ne concernerait que les Français disposant d'une autre nationalité, mais ceux-ci ne sont pas, au regard de cette mesure, dans la même situation que les personnes qui ne détiennent que la nationalité française, car déchoir ces dernières de leur nationalité aurait pour effet de les rendre apatrides.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que les personnes nées françaises et celles ayant obtenu la qualité de Français par acquisition étaient dans la même situation au regard du droit de la nationalité. Dès lors, en élargissant aux personnes nées françaises la sanction de la déchéance déjà autorisée par le code civil pour les personnes devenues françaises par acquisition, la disposition envisagée ne crée pas non plus une rupture d’égalité entre ces deux catégories de personnes.

 

Enfin, soulignons qu'il ne s'agit bien entendu que d'une sanction symbolique, et non il est vrai d'un outil de lutte contre le terrorisme.

 

* Le Conseil constitutionnel n'a étrangement pas censuré en 1996 cette inégalité en ce que le terrorisme constitue des faits d'une "gravité toute particulière" (96-377 DC du 16 juillet 1996).
** Voir aussi: 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 et 96-377 DC du 16 juillet 1996.