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Le Conseil d'État est en passe d'entériner la Ve République "bis", conséquence du quinquennat et de la pratique présidentialiste de Nicolas Sarkozy. Le rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) a en effet recommandé à la haute juridiction administrative d'annuler le refus de principe du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de prendre en compte le temps de parole audiovisuelle du président de la République.

Le CSA veille notamment au respect du pluralisme politique en s'appuyant sur la règle dite des trois tiers : un tiers de temps de parole pour le gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire et un tiers pour l'opposition parlementaire. L'expression du président de la République n'est toutefois pas prise en compte dans ce calcul.

"En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti", avait justifié, en 2005, le Conseil d'État. Cette jurisprudence renvoie à la conception gaulliste du président de la République, "l'Homme de la nation" incarnant "au-dessus des partis" l'existence d'un "arbitrage national".

Or Catherine de Salins, rapporteur public, a estimé, vendredi, devant l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, que Nicolas Sarkozy "n'est pas un arbitre, mais un capitaine" (référence au titre d'un ouvrage publié en 1987 par le conseiller d'État Jean Massot). Dorénavant, donc, "la parole du président de la République doit être prise en compte pour le respect du pluralisme politique" puisque "cette conception de son rôle a eu pour conséquence de faire remonter à l'Élysée la gestion des affaires courantes".

Candidat, Nicolas Sarkozy avait d'ailleurs lui-même affirmé qu'à ses yeux "le président de la République n'est pas un arbitre au-dessus des partis, qui marche sur les eaux parce qu'il a été élu". Élu à la présidence de la République, il a effectivement continué à participer épisodiquement aux instances de son parti, l'UMP.

Si le Conseil d'État, qui doit rendre sa décision d'ici une quinzaine de jours, suit les recommandations du rapporteur public, ce qui est généralement le cas, il s'agirait d'une petite victoire pour l'opposition, la haute juridiction administrative ayant été saisie par François Hollande lorsqu'il était premier secrétaire du PS.

Laurent de Boissieu

© La Croix, 06/04/2009

L'attitude du PS lors du vote sur la révision constitutionnelle fait débat chez les blogueurs. Emmanuel (de Ceteris Paribus, qui espérait un rejet dans l'attente d'un nouveau projet de loi constitutionnelle après les élections sénatoriales de septembre, avec une gauche plus nombreuse au Sénat) défend la stratégie du PS, que condamne Jules (de Diner's Room : "le mieux était l'ennemi du bien").

@Emmanuel : comme je l'ai montré dans une précédente note, rectifiée ci-dessous par les enseignements du vote au Congrès, la droite avait à elle seule la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (544 voix sur 906 parlementaires) :

La question du vote ou non de cette révision constitutionnelle était donc avant tout interne à la droite.

Avec une poignée de parlementaires de gauche (ou centristes sur la ligne Bayrou) de plus, cela n'aurait plus été le cas. J'ai bien compris que c'est précisément ce que tu souhaitais, afin de forcer la majorité a "vraiment négocier avec l'opposition".

Mais tu oublies une chose essentielle dans ton raisonnement : le point "dur" du PS, à savoir la réforme du mode de scrutin aux sénatoriales, était non négociable pour les sénateurs UMP (cf. les différentes versions du texte durant la navette parlementaire). Bref, je pense qu'il n'y aurait pas eu de nouvelle révision constitutionnelle (le point "dur" du MoDem étant l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés, tout aussi non négociable pour beaucoup d'élus UMP).

@Julien : la question pour le PS n'était pas de savoir si, dans l'absolu, ce qui est dans le projet de loi constitutionnelle est bien ou mal. Mais s'il y a suffisamment de choses bien dedans pour offrir à Nicolas Sarkozy une victoire politique. Le PS ayant finalement répondu par la négative (quid du mode de scrutin aux élections sénatoriales ? quid du non-cumul des mandats pour les députés ?).

1. Des votes incohérents : (marchandés ?)

Il s'agit du vote pour des huit parlementaires qui avaient voté contre, en première lecture à l'Assemblée nationale (les UMP Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix, Bernard Debré, André Flajolet, Christian Vanneste; le PS Jack Lang) ou en deuxième lecture au Sénat (l'UMP Alain Lambert). Le vote le plus incohérent étant celui d'Alain Lambert, puisque ce vote négatif portait sur le texte définitif (les députés pouvant argumenter que le texte définitif n'est pas exactement celui contre lequel ils avaient voté en première lecture - je rappelle en effet qu'il n'y a malheureusement pas eu de scrutin public en deuxième lecture à l'Assemblée nationale).

Autre position incohérente : la non-participation au vote du sénateur NI Jean-Louis Masson (divers droite), qui appelait la semaine dernière ses collègues du département de la Moselle à voter contre la révision constitutionnelle en raison de la réforme de la carte militaire.

Enfin, Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale et donc du Congrès, a voté pour, contrairement à la tradition républicaine qui veut que le président ne participe pas au vote.

Ce sont ces dix parlementaires qui ont permis l'adoption de la révision constitutionnelle. Le passage de l'abstention vers le vote pour (50 parlementaires) ou contre (7 parlementaires) pouvant, en revanche, plus facilement être défendu. Tout focaliser sur le seul Jack Lang et le PRG est donc une erreur.

2. Le PRG divisé :

Les quinze parlementaires PRG se sont coupés en trois :

• 9 votes pour : les députés Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG); les sénateurs Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), François Vendasi (PRG)
• 5 votes contre : les députés Chantal Robin-Rodrigo (PRG), Christiane Taubira (Walwari-PRG); les sénateurs Nicolas Alfonsi (PRG), Yvon Collin (PRG), Gérard Delfau (PRG)
• 1 abstention : le sénateur François Fortassin (PRG)

3. François Bayrou, combien de divisions ?

Si les députés ex-UDF ont déjà dû trancher entre le MoDem et le Nouveau Centre, les sénateurs ex-UDF ont, au contraire, maintenu (provisoirement ?) un groupe UC-UDF. Ce dernier est resté uni en première et deuxième lecture en se réfugiant dans l'abstention. L'heure de vérité a sonné au Congrès.

En définitive, le vote contre de François Bayrou n'a été suivi que par cinq parlementaires : les députés Abdoulatifou Aly (MDM-MoDem), François Bayrou (MoDem), Jean Lassalle (MoDem); les sénateurs Jacqueline Gourault (MoDem), Jean-Jacques Jégou (MoDem).

Les quatorze sénateurs MoDem (décompte personnel, le flou étant entretenu sur l'appartenance partisane des sénateurs) se sont en effet coupés en trois :

• 9 votes pour :  Nicolas About (MoDem-Mercier/Arthuis), Philippe Arnaud (MoDem-Bayrou), Didier Borotra (MoDem-Bayrou), Yves Détraigne (MoDem-Mercier/Arthuis), Françoise Férat (MoDem-Mercier/Arthuis), Michel Mercier (MoDem-Mercier/Arthuis), Catherine Morin-Desailly (MoDem-Mercier/Arthuis), Philippe Nogrix (MoDem-Mercier/Arthuis), Anne-Marie Payet (MoDem-Mercier/Arthuis)
• 3 abstentions : Denis Badré (MoDem-Bayrou), Marcel Deneux (MoDem-Mercier/Arthuis), Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem-Bayrou)
• 2 votes contre : Jacqueline Gourault (MoDem-Bayrou), Jean-Jacques Jégou (MoDem-Bayrou)

1.1. Du vote contre vers le vote pour (8) :

• 06 députés UMP : Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix (UMP-CNI), Bernard Debré, André Flajolet, Christian Vanneste (UMP-CNI)
• 01 sénateur UMP : Alain Lambert
• 01 député SRC : Jack Lang (PS)

1.2. Du vote contre vers l'abstention (2) :

• 01 député UMP : André Wojciechowski
• 01 sénateur NI : Jean-Louis Masson

2.1. De l'abstention vers le vote pour (50) :

• 024 sénateurs UC-UDF : Nicolas About (MoDem-Mercier/Arthuis), Jean-Paul Amoudry (Nouveau Centre), Philippe Arnaud (MoDem), Jean Arthuis (divers droite), Claude Biwer (Nouveau Centre), Didier Borotra (MoDem), Jean Boyer (Nouveau Centre), Yves Détraigne (MoDem), Muguette Dini (divers droite), Daniel Dubois (Nouveau Centre), Jean-Léonce Dupont (Nouveau Centre), Pierre Fauchon (Nouveau Centre), Françoise Férat (MoDem), Christian Gaudin (divers droite), Adrien Giraud (divers droite), Joseph Kerguéris (divers droite), Jean-Claude Merceron (divers droite), Michel Mercier (MoDem), Catherine Morin-Desailly (MoDem), Philippe Nogrix (MoDem), Anne-Marie Payet (MoDem-Mercier/Arthuis), Yves Pozzo di Borgo (Nouveau Centre), Daniel Soulage (divers droite), François Zocchetto (divers droite)
• 09 députés SRC : Chantal Berthelot (PSG), Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Albert Likuvalu (UPWF-PS), Jeanny Marc (GUSR), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG)
• 05 députés UMP : Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Jean-Sébastien Vialatte
• 05 députés Nouveau Centre : Jean Dionis du Séjour, Pierre Lang (UMP), Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier
• 04 sénateurs RDSE : Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), Nathalie Goulet (divers droite), François Vendasi (PRG)
• 03 sénateurs UMP : Philippe Dallier, Philippe Dominati (UMP-CNI), Charles Pasqua (souverainiste)

2.2. De l'abstention vers le vote contre (7) :

• 02 sénateurs UC-UDF : Jacqueline Gourault (MoDem), Jean-Jacques Jégou (MoDem)
• 02 sénateurs RDSE : Nicolas Alfonsi (PRG), Yvon Collin (PRG)
• 02 députés NI : Véronique Besse (MPF), Dominique Souchet (MPF)
• 01 député SRC : Chantal Robin-Rodrigo (PRG)

• suffrages exprimés : 896
• majorité requise : 538
• pour : 539
• contre : 357
• abstentions : 9
• votants : 905
• non-votant : 1

Ont voté pour (539) :

• 310 députés UMP
• 158 sénateurs UMP
• 024 sénateurs UC-UDF
• 023 députés Nouveau Centre
• 011 sénateurs RDSE : Gilbert Barbier (divers droite), Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), Nathalie Goulet (divers droite), Pierre Laffitte (UMP-RAD), Daniel Marsin (La Gauche Moderne), Aymeri de Montesquiou (UMP-RAD), Georges Mouly (UMP-RAD), Georges Othily (La Gauche Moderne), Michel Thiollière (UMP-RAD), François Vendasi (PRG)
• 010 députés SRC : Chantal Berthelot (PSG), Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Jack Lang (PS), Albert Likuvalu (UPWF-PS), Jeanny Marc (GUSR), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG)
• 002 sénateurs NI : Sylvie Desmarescaux (divers droite), Alex Türk (divers droite)
• 001 député NI : François-Xavier Villain (divers droite)

Ont voté contre (357) :

• 194 députés SRC
• 095 sénateurs SOC
• 024 députés GDR
• 023 sénateurs CRC
• 006 députés UMP : Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard (souverainiste)
• 006 députés NI : Abdoulatifou Aly (MDM-MoDem), François Bayrou (MoDem), Véronique Besse (MPF), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République), Jean Lassalle (MoDem), Dominique Souchet (MPF)
• 004 sénateurs RDSE : Nicolas Alfonsi (PRG), Yvon Collin (PRG), Gérard Delfau (PRG), Bernard Seillier (MPF)
• 002 sénateurs UC-UDF : Jacqueline Gourault (MoDem), Jean-Jacques Jégou (MoDem)
• 002 sénateurs NI : Philippe Darniche (MPF), Bruno Retailleau (MPF)
• 001 sénateur UMP : André Lardeux (souverainiste)

Se sont abstenus (9) :

• 004 sénateurs UC-UDF : Denis Badré (MoDem), Marcel Deneux (MoDem), André Vallet (divers droite), Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem)
• 002 sénateurs RDSE : Michel Charasse (divers gauche), François Fortassin (PRG)
• 001 député UMP : André Wojciechowski
• 001 député Nouveau Centre : Philippe Folliot (divers droite)
• 001 sénateur NI : Philippe Adnot (divers droite)

Non-votant (1) :

• 001 sénateur NI : Jean-Louis Masson (divers droite)