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05 janvier 2016

La France, la déchéance de la nationalité et les apatrides

Refaisons le point sur la question de la déchéance de la nationalité et des apatrides:
- l'article 23-8 du Code civil (perte de la nationalité) permet déjà de créer des apatrides.
- jusqu'en 1998 l'article 25 du Code civil (déchéance de la nationalité) permettait de créer des apatrides.

Ne pas distinguer dans la législation sur la déchéance de la nationalité entre catégories de Français (par attribution ou par acquisition, mononationaux ou plurinationaux) permet de se conformer au principe républicain d'égalité et ne signifie pas forcément créer des apatrides: cela reste un choix au cas par cas du gouvernement pour les personnes condamnées définitivement pour terrorisme.

Rappelons d'ailleurs que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 15) ne possède pas de valeur normative et que la France a signé (31/05/1962) mais jamais ratifié la Convention de 1961 des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie (article 8). Idem pour la Convention européenne sur la nationalité (signée le 04/07/2000) (1).

Et si vraiment on veut exclure la possibilité de créer des apatrides, il suffit toujours de ne pas distinguer dans la législation sur la déchéance de la nationalité entre catégories de Français, en ajoutant simplement à la fin de l'article concerné "sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride" (comme depuis 1998 à la fin de l'actuel article 25) ou bien de préciser "dans le respect des engagements internationaux de la France".

Exemples, comme je l'écris depuis le 27 décembre 2015:

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride;
ou

Article 34. La loi fixe les règles concernant ...la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;

 

Enfin, si on ne veut pas inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution, il suffit à mon humble avis d'utiliser l'actuel article 23-8 en élargissant les cas de perte de la nationalité au concours aux "organisations considérées comme terroristes par une organisation internationale dont la France fait partie".

 

(1) Selon Serge Slama, maître de conférences en droit public (Université Paris-Ouest Nanterre La Défense), cité dans La Croix, une jurisprudence (laquelle???) de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'article 8 de la Convention éponyme pourrait toutefois entraîner une condamnation de la France.

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