Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

27 janvier 2013

Une majorité de Français pour la loi Taubira?

Les sondeurs sont des gens formidables. Alors que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe lie mariage homosexuel et adoption homosexuelle, ils ont décidé de séparer les deux questions.

Dans le dernier sondage réalisé par l'Ifop pour Altantico (1), 63% des Français (contre 37%) se déclarent pour le droit des couples homosexuels, hommes ou femmes, de se marier. Mais 49% d'entre eux (contre 51%) se déclarent (dé)favorables à leur droit d'adopter, en tant que couple, des enfants.

Quelle que soit son opinion personnelle, c'est donc une courte majorité de 51% des Français qui est contre la partie la plus délicate du projet de loi Taubira.

Écrire "que les partisans du projet de loi enregistrent une progression de trois points (60 à 63%)" relève donc de la désinformation: les partisans du contenu du projet de loi enregistrent bien "une progression de 3 points", mais seulement de "46 à 49%" (source).

 

(1) Sondage réalisé entre le 22 et 24 janvier 2013 auprès d'un échantillon de 1.026 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

26 janvier 2013

Mariage homosexuel, parentalité homosexuelle: réflexions personnelles

[note légèrement modifiée le 30/01]

J'ai déjà rédigé plusieurs notes sur la question du "mariage pour tous" (1). Je ne suis toutefois pas encore allé au fond du débat, notamment en ce qui concerne la parentalité homosexuelle. Tout simplement parce que je n'ai pas de réponse définitive à toutes les questions que je me pose.

Je souhaiterais donc que cette note soit lue comme une réflexion et un questionnement sincères d'une personne humaine et d'un citoyen. Loin des tumultes d'un débat si souvent exaspérant, où des mots blessants sont prononcés d'un côté (parfois par homophobie, parfois par manque de discernement) et où trop d'insultes sont jetées de l'autre (être contre le projet de loi Taubira, ce n'est pas en soi être homophobe).

 

 

1. Le mariage homosexuel.

Je suis depuis longtemps favorable à la séparation du mariage et de l'État. Absolument pas en raison du contexte de l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels, mais plus fondamentalement parce que le mariage religieux est un sacrement tandis que le mariage civil est un contrat. Or, la nature de ce contrat civil peut évoluer en fonction des mutations de la société (Balzac citant Napoléon lors de la discussion du Code civil: "les lois sont faites pour les mœurs, et les mœurs varient"), engendrant une dénaturation du mot mariage (2). Il s'agirait donc de séparer sémantiquement le mariage civil - qui deviendrait "union civile" - du mariage religieux (de même qu'à la Révolution les communes ont été créées sur la base des paroisses mais sans s'appeler paroisses!).

J'ai déjà exposé mon idée d'une "union civile pour tous", correspondant à l'actuel mariage civil mais ouvert à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels. Il ne s'agirait donc pas de créer pour les couples de même sexe un "sous-mariage" appelé "union civile" mais d'ouvrir l'actuel mariage civil aux couples homosexuels en lui donnant pour tous le nom d'union civile (et donc en réservant le mot mariage au sacrement religieux).

 

 

2. La parentalité homosexuelle.

C'est la question la plus délicate, liée à celle du mariage dans le projet de loi Taubira.

 

2. 1. Au nom du respect et de la dignité de la personne humaine, je suis fermement contre la Gestation pour autrui (GPA) pour les couples homosexuels comme pour les couples hétérosexuels.

 

2. 2. Je suis également contre la Procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes ou pour les femmes célibataires.
L'objet de l'actuelle Assistance médicale à la procréation (AMP) des couples hétérosexuels est en effet de pallier à une défaillance de la nature (infertilité) et non pas de créer un modèle "alternaturel" de reproduction (puisque la reproduction humaine est sexuée).
Qu'une réflexion s'engage sur un nouveau mode de procréation "médicalement assisté" (3), pourquoi pas puisque de toute façon la question éthique soulevée est comparable à celle de l'actuelle AMP des couples hétérosexuels lorsqu'il y a don de gamète d'un tiers (ce qui me pose des questions, sans pour l'heure trancher si je suis contre à titre individuel ou pour le bien de la société des Hommes: ce n'est pas parce qu'ont peut faire qu'on doit forcément faire).
Quoi qu'il en soit, si cette réflexion de fond s'engage un jour, elle devra alors concerner les couples homosexuels (uniquement de fait et de nature les couples de femmes) comme les couples hétérosexuels (lorsque la femme est ménopausée, avec don d'ovocyte) et les femmes célibataires (dans la logique de la malheureuse adoption par les personnes célibataires).

 

2. 3. L'adoption homosexuelle.

Quatre principes guident ma réflexion:

- S'agissant d'un couple homosexuel, il ne peut bien entendu s'agir que de l'adoption simple, et non de l'adoption plénière (le droit positif ne peut pas mentir contre la nature humaine; or, un petit être humain ne peut pas avoir comme filiation biologique deux personnes de même sexe).

- La question fondamentale n'est pas celle d'un "droit à l'enfant" (qui n'est pas un "droit" - la PMA et la GPA ne sont de fait pas du même ressort que l'adoption puisque l'enfant ne "préexiste" pas) mais celle de l'intérêt supérieur de l'enfant.

- Dans une perspective humaniste et non matérialiste, la primauté du lien affectif sur le lien biologique, le contraire remettrait en cause la parenté et la filiation au sein des couples hétérosexuels bénéficiant d'une adoption plénière. Les parents ce sont ceux qui aiment et qui élèvent l'enfant (Marcel Pagnol: "Le vrai père, c'est celui qui aime"), pas ceux qui ont fourni un spermatozoïde ou un ovule (même si cela ne ferme pas la question éthique de l'intrusion des gamètes d'un tiers dans la reproduction sexuée du couple, peu importe qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel)! La situation idéale et "normale" (4) étant bien entendu lorsqu'il y a coïncidence.

- Le débat ne porte pas sur la capacité ou l'incapacité d'élever un enfant (des couples hétérosexuels le font très mal, des couples homosexuels le font très bien).

 

L'intérêt supérieur de l'enfant, c'est-à-dire selon moi:

- La reconnaissance juridique de la parenté via l'adoption simple par le conjoint dans l'intérêt supérieur des enfants adoptables des familles homosexuelles.

- La création d'un statut du "tiers" ou du "beau-parent" (dans la lignée de l'actuelle "délégation partage de l'autorité parentale") dans l'intérêt supérieur des enfants non adoptables des familles homosexuelles comme de ceux des familles hétérosexuelles recomposées.

- Pour les enfants adoptables en orphelinat: une famille - "même" homosexuelle - plutôt que pas de famille. Ce qui me conduit à soulever ici une question fondamentale, à laquelle je n'ai pas de réponse: l'intérêt supérieur de l'enfant dicte-t-il d'être forcément élevé par un père et une mère, un homme et une femme?
Instinctivement, j'ai envie de répondre oui.
Rationnellement, rien ne me permet toutefois de trancher dans un sens ou dans un autre (les études n'étant pas unanimes). Quoi qu'il en soit, même en cas de réponse positive, cela ne doit pas forcément selon moi fermer par principe l'adoption aux couples de même sexe, mais seulement aboutir à ce que priorité soit donnée dans l'adoption à un couple hétérosexuel sur un couple homosexuel, non par discrimination mais, encore une fois, dans l'intérêt supérieur de l'enfant (5).

- La sanction judiciaire, dissuasive, des cas de contournement de la loi française via une PMA ou une GPA pratiquée à l'étranger, mais cette sanction ne doit pas consister, toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant, à priver juridiquement un enfant du lien fondamental avec ses parents (donc transcription de la filiation avec le parent biologique français dans l'état-civil français, l'autre parent français devant passer par une adoption simple). Parallèlement, la France doit proposer et militer pour une interdiction internationale de la GPA.

- La fin de l'hypocrisie et, surtout, de l'incohérence (une personne seule n'étant pas fondatrice d'une famille, même si des accidents de la vie donnent ensuite des familles monoparentales) que constitue la possibilité pour un célibataire - homosexuel comme hétérosexuel - d'adopter.

 

 

C'est avec beaucoup d'humilité que je vous livre ces réflexions, tout en sachant qu'elles ne vont plaire ni aux partisans ni aux adversaires du projet de loi Taubira.

En conclusion, que penser de ce texte sur le "mariage pour tous"? Il ne correspond certes pas à ce que je souhaiterais dans l'absolu, mais je considère qu'il apportera dans l'intérêt supérieur de l'enfant plus de solutions à des situations existantes qu'il ne remettra en cause la famille "traditionnelle" pour ceux - opinion bien entendu parfaitement honorable et respectable - qui y sont attachés. Bref, s'il me faut vraiment trancher, à titre personnel, en tant que chrétien et citoyen, je suis pour ce projet de loi.

 

 

(1) L'expression "mariage pour tous" est fausse, puisqu'il ne s'agit pas de permettre à tous de se marier (âge minimum, liens de parenté). L'expression "mariage homosexuel" est également fausse car il ne s'agit pas de créer un second mariage pour les couples homosexuels mais d'ouvrir l'actuel mariage civil aux couples de même sexe.

(2) Un site Internet proche de l'extrême droite m'a accusé d'être "très favorables à la dénaturation du mariage": si son auteur savait lire la langue de son pays, il verrait que c'est exactement l'inverse. En réalité, ce que cet auteur remet en cause, c'est la laïcité, puisqu'il souhaite imposer à toute la société une vision religieuse particulière. À noter d'ailleurs que certaines Églises chrétiennes pratiquent déjà des bénédictions homosexuelles (ce qui n'est certes pas encore le sacrement du mariage).

(3) L'expression "procréation médicalement assistée (PMA)" est malheureusement très souvent utilisée en lieu et place d'Assistance médicale à la procréation (AMP): la confusion n'est pas que sémantique puisqu'elle dénature l'objet de la technique médicale actuellement encadrée par le Code de la santé publique.

(4) Guillemets car la question de la normalité est complexe (et si vite mal interprétée...), mais le fait est que la reproduction humaine est sexuée et que donc, même sans considérer que les relations sexuelles auraient pour unique objet la reproduction, on peut considérer que la norme du couple humain est d'être formé avec une personne de sexe opposé.

(5) Hors adoption par le partenaire, le contexte actuel (petit nombre d'enfants Français adoptables, donc recours à l'adoption internationale, presque partout fermée aux couples homosexuels) aboutira de fait à quasiment aucune adoption par des couples de même sexe; mais il s'agit là de poser un principe en dehors de tout contexte particulier, d'autant plus que des propositions d'augmenter le nombre d'enfants adoptables en France existent.

24 janvier 2013

Au sujet d'un tweet

Écrire un article est une chose. "Live-tweeter", comme on dit, en est une autre.

 

Bref, j'ai assisté ce jeudi matin à la "convention sur la famille" de l'UMP.

Le tweet suivant a provoqué de nombreux échanges, ayant été accusé - plus ou moins agréablement - d'avoir déformé les propos de l'un des intervenants:

 

Il me fallait donc absolument réécouter attentivement les propos de Tugdual Derville, afin de vérifier si j'avais ou non mal entendu. Ce que j'ai pu faire, une fois mon article bouclé, grâce à Lelab Europe1.

En voici donc le verbatim:

"Je sais bien que nous marchons sur des œufs, qu'il y a des désirs extrêmement forts derrière ces revendications. Le désir d'être reconnu, car il n’y a pas pire sans doute souffrance que de se sentir rejeté: je parle des personnes concernées par l'homosexualité. Et aussi le désir d'engendrement. C'est très beau et très noble. Mais justement, en démocratie, par rapport à tous nos désirs, il n'y a pas que ce désir là, il n'y a pas que les personnes homosexuelles qui peuvent être concernées par ce désir. Moi, j'accompagne beaucoup de personnes par exemple qui ont des problèmes de handicap mental, et qui souffrent aussi de l'impossibilité pour elles de se marier. Parce que ce n'est pas possible non plus pour elles. Hé bien la démocratie, et nos propres comportements, en démocratie, s'honorent parce que la loi, parfois, régule justement ces désirs. Si les désirs ne sont pas régulés, c’est la loi du plus fort, et c’est le plus faible qui en fait les frais".

 

À chacun de répondre honnêtement - et quelle que soit sa position personnelle sur l'ouverture ou non du mariage civil aux couples de même sexe - à la question posée: Tugdual Derville opère-t-il un parallèle entre désir d'engendrement / de se marier des personnes ayant un handicap mental et désir d'engendrement / de se marier des personnes homosexuelles?

 

 

N.B.: opérer un parallèle entre désir d'engendrement / de se marier des personnes ayant un handicap mental et désir d'engendrement / de se marier des personnes homosexuelles ne signifie pas forcément prendre les personnes homosexuelles pour des personnes ayant un handicap mental: tout dépend sur quoi on fonde sa volonté de réguler ce désir chez les personnes homosexuelles.

P.S.: sur Tugdual Derville, aujourd'hui connu en tant que délégué général d'Alliance Vita et co-porte-parole de "La Manif pour tous", je recommande surtout l'action que mène auprès des personnes handicapées l'association À Bras Ouverts qu'il a fondée.

22 janvier 2013

Traité de l'Élysée: faut-il célébrer un traité par défaut et vidé de sa substance?

L'Allemagne et la France célèbrent ce mardi en grande pompe la signature, le 22 janvier 1963, par le président de la République française et le chancelier fédéral de la RFA, du Traité sur la coopération franco-allemande, dit Traité de l'Élysée.

Petites mises au point.

 

1. Le traité de l'Élysée n'est pas l'acte fondateur de la réconciliation franco-allemande

Ce traité confirme la réconciliation franco-allemande, dont l'acte fondateur a été la signature, le 18 avril 1951, du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Des organismes de coopération franco-allemande existaient par ailleurs déjà, le texte précisant même que les "rencontres régulières" qu'il institue "n'affecteront en rien le fonctionnement des organismes déjà existants - commission culturelle franco-allemande, groupe permanent d'État-major - dont les activités seront au contraire développées".

 

2. Le traité de l'Élysée n'est pas l'acte fondateur du "couple franco-allemand"

Le traité de l'Élysée l'entérine il est vrai, mais l'acte fondateur du "couple franco-allemand" est la rencontre "d'homme à homme" entre Charles de Gaulle et Konrad Adenauer, le 14 septembre 1958, à Colombey-les-Deux-Églises.

 

3. Le traité de l'Élysée contre l'Europe communautaire

La construction européenne communautaire se caractérise par le multilatéralisme et l'intégration supranationale. Or, les caractéristiques du traité franco-allemand de l'Élysée en sont strictement à l'opposé: le bilatéralisme (la France et l'Allemagne) et la coopération interétatique.

Il est donc étonnant de voir les partisans de l'actuelle construction européenne le célébrer en grande pompe!

 

4. Le traité de l'Élysée est un traité par défaut

Entre février 1961 et avril 1962, Charles de Gaulle propose à ses partenaires européens la création d'une "Union d'États" qui serait "indissoluble" et "fondée sur le respect de la personnalité des peuples et de États membres: égalité des droits et des obligations".

Ce projet d'union politique européenne - connue sous le nom de "plan Fouchet" - échoue cependant, pour trois raisons:

  • la référence à l'OTAN, refusée par Charles de Gaulle.
  • la subordination de l'Europe communautaire à cette Union d'États; bref, le remplacement de fait de l'Europe supranationale par une Europe interétatique respectueuse des souverainetés nationales.
  • la question de l'adhésion de la Grande-Bretagne, refusée en l'état par Charles de Gaulle; le Premier ministre belge Paul-Henri Spaak a ainsi résumé ce désaccord entre la France et ses partenaires européens: "Si vous ne voulez pas l'intégration, alors il faut la Grande-Bretagne et si vous ne voulez pas de la Grande-Bretagne, alors il faut l'intégration. Il nous faut l'un ou l'autre. Nous ne pouvons pas nous trouver sans l'intégration, ni sans la Grande-Bretagne".

C'est à la suite de cet échec que Charles de Gaulle propose, par défaut, un traité franco-allemand:

"Les autres aussi se rejoindront à la longue à nous, mais je le demande encore une fois, Monsieur le Chancelier, car c'est une question très importante pour la France: êtes-vous prêt si cela est nécessaire à accepter une collaboration (sic!) à deux?"
(propos tenus lors du voyage officiel en France du chancelier Adenauer, du 2 au 8 juillet 1962).

 

5. Le traité de l'Élysée a été vidé de sa substance par l'Allemagne

Le traité de l'Élysée institue donc une coopération franco-allemande dans trois domaines: "affaires étrangères", "défense", "éducation et jeunesse".

C'est dans ce dernier domaine que le traité accouchera d'une réalisation concrète avec la création, le 5 juillet 1963, de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.

Pour le reste, lors de la ratification du texte par le Bundestag de la RFA, le 16 mai 1963, un préambule additif, unilatéral, fut adopté dans le but de "castrer politiquement le traité de l'Élysée" (1).

"Convaincu que le traité du 22 janvier renforcera et rendra effective la réconciliation et l'amitié, il constate que les droits et les obligations découlant pour la République fédérale de traités multilatéraux ne sont pas modifiés par ce traité, il manifeste la volonté de diriger l'application de ce traité dans les principaux buts que la République fédérale poursuit depuis des années en union avec les autres alliés, et qui déterminent sa politique, à savoir, maintien et renforcement de l'alliance des peuples libres et, en particulier, étroite association entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique; défense commune dans le cadre de l'Alliance atlantique; unification de l'Europe selon la voie tracée par la création de la Communauté en y admettant la Grande-Bretagne, renforcement des communautés existantes et abaissement des barrières douanières".

Ce préambule reprenait tous les désaccords de fond entre l'Europe communautaire et l'"Europe européenne" gaulliste (2), obérant toute avancée concrète dans les domaines de la politique étrangère et de la défense.

Voici, selon Alain Peyrefitte, quelle fut la réaction de Charles de Gaulle aux manœuvres préalables à cette ratification:

"Les Américains essaient de vider notre traité de son contenu. Ils veulent en faire une coquille vide. Tout ça, pourquoi? Parce que des politiciens allemands ont peur de ne pas s'aplatir suffisamment devant les Anglo-Saxons! Ils se conduisent comme des cochons! Ils mériteraient que nous dénoncions le traité et que nous fassions un renversement d'alliance en nous entendant avec les Russes!"
(24 avril 1963, C'était de Gaulle, tome II, Éditions de Fallois/Fayard, 1997).

 

Face à cette opposition de fond, deux attitudes étaient possibles:

  • faire passer la construction européenne avant l'orientation politique
  • faire passer l'orientation politique avant la construction européenne

C'est en faveur de la seconde attitude que le général de Gaulle trancha en décidant, le 7 mars 1966, de finaliser la sortie de la France du commandement intégré de l'OTAN (3).

Un choix solitaire par défaut, faute d'avoir convaincu l'ensemble de nos partenaires européens (échec du Plan Fouchet en 1962) puis faute d'avoir convaincu la seule Allemagne (traité de l'Élysée vidé de sa substance en 1963):

"En attendant que le ciel se découvre, la France poursuit par ses propres moyens ce que peut et doit être une politique européenne et indépendante. Le fait est que, partout, les peuples s'en félicitent et qu'elle-même ne s'en trouve pas mal."
(conférence de presse du 23 juillet 1964)

 

(1) Hans-Peter Schwarz, "Le chemin allemand vers le traité de l'Élysée", dans La France, l'Allemagne et le traité de Élysée, CNRS Éditions, 2012, page 102.

(2) Expression détournée depuis par les adversaires de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne: l'"Europe européenne" théorisée par De Gaulle concerne l'indépendance vis-à-vis des États-Unis et non les frontières géographiques de la construction européenne.

(3) Les forces navales françaises avaient déjà quitté le commandement intégré de l'OTAN le 7 mars 1959 pour celles de la Méditerranée et le 21 juin 1963 pour celles de la Manche et de l'Atlantique.

21 janvier 2013

L'UMP veut ouvrir la voie à un référendum sur le "mariage pour tous"

Je vous invite à lire mon article publié sur La-Croix.com:

http://www.la-croix.com/Actualite/France/L-UMP-veut-ouvri...

17 janvier 2013

Un référendum sur les questions de société serait-il constitutionnel?

Il m'a semblé utile de mettre en ligne (avec l'aimable autorisation de mon employeur) cet article publié dans La Croix du 8 janvier 2013, vu que certains adversaires de l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels continuent à réclamer un référendum.

Une précision: à titre personnel, je suis pour la banalisation de l'usage du référendum et je considère qu'en théorie un tel sujet de société mériterait effectivement de faire l'objet d'un débat référendaire, et pas seulement parlementaire. Ce qui ne change rien au fait qu'en pratique ce n'est actuellement pas possible, comme l'enseignenent tous les manuels de droit constitutionnel... y compris Laurent Wauquiez dans un ouvrage publié en 2002.

(Pour info, mon confrère Guillaume Perrault a, depuis, déniché deux constitutionnalistes défendant une opinion dissidente: lire son article dans Le Figaro du 14 janvier 2013).

 

*
**

Laurent Wauquiez (UMP) a annoncé le dépôt à l'Assemblée nationale d'une "motion référendaire"

Cette idée se heurte toutefois à deux obstacles, l'un politique, l'autre constitutionnel

L'UMP mobilise tous azimuts contre l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels. Dans la rue, avec la participation à "La manif pour tous" du 13 janvier. Au Parlement, avec l'annonce par Laurent Wauquiez du dépôt d'une "motion référendaire". Celui qui siège actuellement au sein du groupe filloniste dissident va s'activer cette semaine pour que son initiative reçoive "le soutien le plus large" parmi les députés de droite, non seulement dans le groupe UMP, qui devrait se réunifier à l'occasion de la rentrée parlementaire la semaine prochaine, mais aussi au sein du groupe UDI de Jean-Louis Borloo.

L'idée d'un référendum sur le "mariage pour tous" n'est pas nouvelle à droite. Dès le 28 septembre dernier, l'ancienne ministre Christine Boutin, présidente du Parti chrétien-démocrate, avait écrit en ce sens à François Hollande. Cette idée se heurte toutefois à deux obstacles.

Le premier obstacle est politique. Actuellement, un référendum ne peut être organisé qu'à l'initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Un dixième au moins des membres d'une assemblée doit alors signer une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion. Si la motion est conjointement adoptée dans les deux assemblées, le président de la République n'en demeure pas moins libre de suivre ou non cette proposition.

Même dans l'hypothèse, politiquement improbable et inédite, où une motion référendaire serait adoptée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, la décision d'organiser un référendum reste donc de la seule prérogative de François Hollande.

Normalement, ce premier obstacle devrait toutefois être un jour ou l'autre levé. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a, en effet, ouvert à un cinquième des membres du Parlement l'initiative d'organiser un référendum, si cette proposition de loi est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de Français.

Les deux projets de loi – l'un ordinaire, l'autre organique – nécessaires à l'application de ce nouveau référendum d'initiative partagée ont bien été adoptés par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012, mais le Sénat ne les a pas encore examinés.

Le second obstacle est juridique. L'article 11 de la Constitution énumère de façon limitative le champ du référendum: "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent".

Bref, conclut sans appel le constitutionnaliste Pascal Jan, "la Constitution ne permet pas de recourir pour ce type de sujet à la consultation populaire". Vice-président de la Société des amis de la Constitution, ce dernier juge "navrant qu'un ancien ministre et député berne ainsi les citoyens qui croient qu'un tel référendum est possible".

Laurent de Boissieu, La Croix, 08/01/2013

*
**

Fondements juridiques:

 

Constitution du 4 octobre 1958

 

ARTICLE 11

[dispositions en vigueur]

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

 

ARTICLE 11

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

 

 

Règlement de l'Assemblée nationale

Chapitre XII
Propositions de référendum
Article 122

1. Lors de la discussion d'un projet de loi portant sur un objet mentionné à l'article 11, alinéa 1, de la Constitution, il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum.

2. Ladite motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Elle ne peut être assortie d'aucune condition ou réserve, ni comporter d'amendement au texte déposé par le Gouvernement.

3. Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel. Elle a priorité, le cas échéant, sur la question préalable.

4. Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder trente minutes, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour deux minutes, à un orateur de chaque groupe.

5. L'adoption de la motion suspend la discussion du projet de loi. La motion adoptée par l'Assemblée est immédiatement transmise au Sénat, accompagnée du texte auquel elle se rapporte.

6. Si le Sénat n'adopte pas la motion dans le délai de trente jours à compter de cette transmission, la discussion du projet reprend devant l'Assemblée au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion tendant à proposer un référendum n'est alors recevable.

7. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour du Sénat a été empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.

Article 123

1. Lorsque l'Assemblée est saisie par le Sénat d'une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion devant ladite assemblée, cette motion est immédiatement renvoyée en commission. Elle est inscrite à l'ouverture de la plus prochaine séance sous réserve, le cas échéant, des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.

2. L'Assemblée doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite par le Sénat. Ce délai est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour de l'Assemblée a été empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.

3. En cas d'adoption de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. Il notifie au Président de la République le texte de la motion conjointement adoptée par les deux assemblées. Ce texte est publié au Journal officiel.

4. En cas de rejet de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. L'Assemblée passe à la suite de l'ordre du jour. Aucune motion tendant à soumettre le projet au référendum n'est plus recevable devant l'Assemblée.

Article 124

Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l'Assemblée est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue.

16 janvier 2013

Copéistes et fillonistes se partagent la direction de l’UMP

Je vous invite à lire mon article publié sur La-Croix.com analysant la nouvelle direction de l'UMP, au sujet de laquelle trois erreurs d'analyse sont souvent commises:

- il est faux de dire que "l'UMP a enfin une équipe dirigeante": en droit, l'UMP disposait déjà d'une équipe dirigeante depuis la validation des résultats de l'élection interne par la Commission d'organisation et de contrôle des opérations électorales puis par la Commission nationale de recours, en l'absence de toute procédure contentieuse devant la justice.

- il est faux de dire que "Luc Chatel est nommé vice-président délégué" et que "Michèle Tabarot est nommée secrétaire générale": l'un et l'autre ont en effet été "élus dans les mêmes conditions que [le président], sur un même bulletin de vote" (extrait des statuts de l'UMP), c'est-à-dire en même temps que Jean-François Copé lors du congrès de l'UMP du 18 novembre 2012.

- il est faux de dire que les postes des copéistes Luc Chatel (vice-président délégué) et Michèle Tabarot (scerétaire générale) "ont été dédoublés" par la nomination des fillonistes Laurent Wauquiez (vice-président) et Valérie Pécresse (secrétaire générale déléguée). Jean-François Copé peut en effet nommer tous les "secrétaires généraux délégués" de l'UMP, "vice-présidents" de l'UMP, "rois" de l'UMP ou "empereurs" de l'UMP qu'il veut, ces postes n'ont aucune existence statutaire et ces titres ne confèrent donc juridiquement aucun droit à leurs titulaires (notamment le droit de siéger au conseil national et au bureau politique du parti).

09 janvier 2013

"Manif pour tous": attention aux lectures erronées

J'ai déjà exprimé ici ma position personnelle, qui n'est pas hostile par principe au "mariage pour tous" (tout en soutenant l'idée alternative d'une "union civile pour tous"). Ce n'est donc pas le fond du débat que je souhaite rapidement évoquer cette fois, mais la lecture erronée qui est souvent faite de la "Manif pour tous" du 13 janvier.

 

En novembre 2012, il y avait eu deux manifestations:

- le samedi 17 novembre celle de "La Manif pour tous"

- le dimanche 18 novembre celle de l'Institut Civitas, chrétien intégriste (je n'écris pas "catholique intégriste" car les schismatiques de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X sont de fait en dehors de l'Église catholique)

 

Pour le 13 janvier 2013, j'ai cru qu'il y aurait cette fois qu'une seule et même manifestation, réunissant tout le monde. Or, cette lecture est en réalité erronée. Il y aura en effet bel et bien toujours deux manifestations distinctes, avec autorisations préfectorales, lieux de rendez-vous et slogans distincts:

- "La Manif pour tous", avec trois départs: Place d'Italie, Porte Maillot et Denfert-Rochereau

- la "manifestation contre le projet de loi Taubira" organisée par l'Institut Civitas, dont le point de rendez-vous est Place Pinel dans le XIIIe arrondissement.
Si l'Action Française, le Bloc Identitaire et la délégation du FN ont opté pour le défilé de "La Manif pour tous", c'est à la manifestation de l'Institut Civitas que participeront les autres organisations chrétiennes intégristes (Renaissance catholique, SOS Tout-Petits, Laissez-les-Vivre) ainsi que la plupart des groupuscules d’extrême droite (Parti de la France, MNR, Œuvre Française et Jeunesses Nationalistes, Renouveau Français).

07 janvier 2013

Laurent Wauquiez contre Laurent Wauquiez-Motte

Je vous invite à lire mon article dans La Croix daté du 8 janvier 2013 (malheureusement pas de lien, même payant) détaillant les procédures ainsi que les obstacles politiques et surtout juridiques à l'organisation d'un référendum sur l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels.

 

Une des questions juridiques porte sur le champ du référendum: les réformes de société constituent-elles des réformes relatives à la "politique sociale de la nation" au sens de l'article 11 de la Constitution?

 

Oui, répond aujourd'hui le député Laurent Wauquiez à travers son initiative d'une "motion référendaire".

Non, répondent les manuels de droit constitutionnel.

Non, répond également l'ouvrage "Les 101 mots de la démocratie française (Odile Jacob, 2002): "...mais non des problèmes de société tels la peine de mort" (page 444, mot "Référendum").

Ouvrage dont les auteurs sont Raphaël Hadas-Lebel et ...Laurent Wauquiez-Motte (1)!

 

(1) Laurent Wauquiez est le fils de Philippe Wauquiez et d’Éliane Wauquiez-Motte; c'est sous ce nom composé qu'il a cosigné son ouvrage avec Raphaël Hadas-Lebel.

04 janvier 2013

Comment ne pas mépriser les déserteurs fiscaux?

Il m'a suffi d'employer sur Twitter l'expression "déserteurs fiscaux" pour que me tombe dessus la totalité des 0,01% de Français qui expriment apparemment aux élections un suffrage en faveur d'un micro-parti anarcho-capitaliste (oui, il en émerge un de temps en temps dans la France de Colbert).

C'était en adressant une question au député PS Pascal Cherki (qui n'a d'ailleurs jamais daigné me répondre...), après son Tweet controversé de bonne année:

 

Hé bien oui, j'assume: en particulier lorsque la pauvreté, la précarité et le chômage augmentent, quitter sa nation dans le seul et unique but de ne pas contribuer à la solidarité nationale à hauteur de ses hauts revenus constitue une désertion fiscale civiquement méprisable.

 

Je laisse tomber ceux qui m'ont insulté gratuitement (bloqués depuis).

Je laisse tomber les fous (également bloqués depuis) - ceux que je nomme ainsi sont ceux qui m'ont rétorqué, avec plus ou moins de véhémence, que depuis que François Hollande a été élu nous vivons désormais, au choix: en Allemagne en 1933, en URSS en 1945 ou aujourd'hui en Corée du Nord. Ah oui, j'oubliais: la France n'est pas une démocratie mais une dictature, tandis que 1789 était une révolution antilibérale. Bref, j'avais envie de crier "Madelin réveille-toi, ils sont devenus fous!".

(je laisse tomber également la question de l'abattement fiscal des journalistes, à laquelle j'ai pris le temps de répondre sur Twitter, afin de ne pas parasiter cette note).

 

Je ne comprends en revanche pas ces entrepreneurs (profil récurrent sur les bios de mes contradicteurs) sincères, et je n'en doute pas méritants, qui se sentent solidaires des déserteurs fiscaux.

Rappel: le salaire moyen d'un dirigeant de TPE/PME de moins de 20 salariés s'élevait à 3.891 euros nets mensuels et à 6.297 euros nets mensuels pour une PME entre 20 et 49 salariés (source CGPME / INSEE):

- dans le premier cas: 46.692€ annuels (tranche marginale d'imposition: 30% pour la seule fraction des revenus supérieure à 26.420€), soit au total un taux moyen d'imposition sur le revenu net imposable de 16.75%.

- dans le second cas: 75.654€ annuels (TMI: 41% pour la seule fraction des revenus supérieure à 70.830€), soit au total un taux moyen d'imposition sur le revenu net imposable de 21.82%. (1)

 

Qu'il y ait en France un double problème d'amorçage d'une activité entrepreneuriale et de seconde chance après un éventuel premier échec est une réalité.

Qu'il y ait en France un impôt idéologique et pervers s'appelant ISF, qui vient en quelque sorte doublonner la taxe foncière et surtout parasiter la logique des deux grands impôts républicains progressifs (impôt sur les successions et impôt sur le revenu) est aussi une réalité que je regrette.

 

Mais en quoi, vous, entrepreneurs, vous sentez-vous solidaires:

- de ceux qui désertent leur patrie afin de dissimuler un très grand patrimoine (et non un revenu d'activité professionnelle!)?

- de ceux qui désertent leur patrie afin de ne pas avoir à verser à la communauté nationale 45% (tranche supérieure du barème actuel de l'impôt sur le revenu) pour la seule fraction de leurs revenus supérieure à 150.000€?

Voilà, chers concitoyens, une bien étrange conscience de classe! ;)

 

N.B. au sujet de la "taxe 75%" annulée par le Conseil constitutionnel:

- c'est un bricolage opaque et laborieux (je ne parle même pas là de l'incompétence du gouvernement autour de la confusion individu/foyer fiscal): TMI 45% + usine à gaz Sarkozy/Fillon sur les hauts revenus 4% + prélèvements sociaux 8% + usine à gaz Hollande/Ayrault sur les très hauts revenus 18%

- elle ne devait concerner que la seule fraction des revenus d'activité professionnelle supérieure à 1.000.000€

- elle avait été annoncée avant les élections par la majorité élue: en prendre prétexte pour s'exiler, c'est, dans un État de droit, cracher au visage de la démocratie.

 

(1) Par souci pédagogique, barème 2013 de l'IRPP (cas d'un célibataire: une seule part) même si la source donne les revenus 2009.